Fourthly, ACTA explicitly recognises the importance of guaranteeing access to medicines, by referring to the Doha Declaration on the matter, as well as by explicitly excluding patent infringements from the sections on border and penal enforcement.
Quatrièmement, l’ACAC reconnaît explicitement l’importance de garantir l’accès aux médicaments, en se référant à ce sujet à la déclaration de Doha, ainsi qu’en excluant explicitement les contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures pénales et frontalières.