Vertaling van "well as tax-facilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax facility
facilité fiscale

Livestock Facilities Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Facilities Tax Credit ]
Livestock Facilities Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Facilities Tax Credit ]

Income Tax as well as Canada Pension Plan and Employment Insurance Premiums Remission Order
Décret de remise de l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well
Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It introduces measures to strengthen the security* of international and domestic shipping as well as port facilities against intentional unlawful acts.
Le règlement introduit des mesures tendant à la consolidation de la sûreté * du trafic maritime international et national ainsi que des installations portuaires contre les menaces d’actions illicites intentionnelles.

First, no account is taken of interventions that, like social cash transfers, can have the effect of raising the disposable income of households and individuals, namely transfers in kind as well as tax credits and tax allowances.
Premièrement, il ne prend pas en compte les interventions qui, comme les transferts sociaux en numéraire, peuvent avoir pour conséquence de relever le revenu disponible des ménages et des particuliers, à savoir les transferts sociaux en nature, ainsi que les crédits d'impôt et les déductions fiscales.

With regard to rural credit finance the EC has stressed the importance of well functioning financing facilities for the absorption of IPARD funds.
Quant au crédit rural, la Commission a souligné que l'existence de facilités de financement efficaces est essentielle à l'absorption des fonds IPARD.

74. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;
74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;

DK. whereas sustainable lasting public finance is not only a matter of an economic use of the scarce government resources, but also of a fair taxation, of progressive tax, of a well-organised collection of taxes, of a better fight against all forms of tax fraud and tax evasion, of tax cooperation and coordination aimed at limiting harmful tax competition and of a well-designed tax system that promotes business development and jobs creation;
DK. considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;

However, those criteria should not be a substitute for a well designed disposal facility that has a defensible basis for closure.
Toutefois, ces éléments ne pourraient remplacer une installation de stockage bien conçue et destinée à être fermée, le cas échéant.

6. Urges Member States, therefore, to encourage the use of their flags and to support their maritime clusters on shore, for example by providing fiscal facilities such as a tonnage tax system for ships as well as fiscal facilities for seafarers and ship owners;
6. Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs;

These innovations had an impact on businesses as well as tax administrations.
Ces innovations ont eu un impact sur les entreprises, comme sur les administrations fiscales.