Traduction de «well as visa-ban » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

visa ban
interdiction de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant provisions contained in the statement of 14 July 2015 include a mechanism for review and provide for decisions on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran, restrictions on arms, and ballistic missiles, as well as visa-ban and asset-freeze measures applicable to certain persons and entities.
Les dispositions pertinentes figurant dans la déclaration du 14 juillet 2015 prévoient notamment un mécanisme permettant de se prononcer, après examen, sur tout transfert ou toute activité lié au nucléaire qui concerne l'Iran, des restrictions visant les armes et les missiles balistiques, ainsi que des mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs applicables à certaines personnes et entités.

3. Reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply sanctions, including an arms and dual-use technology embargo, visa bans, freezing of assets and application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the destabilisation and provocations in eastern Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, as well as Russian investments and assets in the EU, and to review all agreements with Russia with a view to possible suspension; welcomes the decision of the Council of 14 April 2014 to expand the list of those subject to asset freezing and visa bans;
3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;
7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic opposition of Belarus must be fully involved in the dialogue between the EU and Belarus; insists that the Belarusian authority lift the de facto visa ban on MEPs; calls on the Council to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, including lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, as such action is crucial to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; supports further cooperation with Belarus in areas of mutual interest, such as trade, transport, environment, energy, customs, etc.;
47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement impliquée dans le dialogue entre l'UE et le Belarus; insiste pour que les autorités du Belarus lèvent l'interdiction de visa qui est faite de facto aux députés européens; invite le Conseil à prendre de nouvelles mesures en vue de la libéralisation et la facilitation des procédures de visa pour les citoyens du Belarus, y compris en diminuant le coût des visas pour les citoyens du Belarus entrant dans l'espace Schengen, une telle mesure étant indispensable pour faciliter et intensifier les contacts directs avec les personnes et pour démocratiser le pays; soutient la poursuite de la coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les transports, l'environnement, l'énergie, les douanes, etc.;

Last year the EU introduced a visa ban against the Belarus officials “who are responsible for, but failed to start, the initiation of independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice”, as well as against those “who are responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004 and those who are responsible for severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of the elections and referendum in Belarus”.
L’an dernier, l’UE a émis une interdiction de visa à l’encontre des fonctionnaires de Biélorussie «qui, bien qu’ayant la charge d’ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenus de le faire, ainsi que contre les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999/2000 et qui ont ensuite dissimulé les faits, compte tenu de l’entrave évidente au bon fonctionnement de la justice» ainsi qu’à l’encontre des «personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004 ainsi qu’à celles qui sont responsable des graves violations des droits de l’homme perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques au lendemain des élections et du référendum en Biélorussie».

(3) UNSCR 1390(2002) adjusts the scope of the sanctions concerning the freezing of funds, the visa ban and the embargo on supply, sale or transfer of arms as well as on technical advice, assistance or training related to military activities imposed by UNSCR 1267(1999) and 1333(2000).
(3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Other types of sanctions such as visa ban or the reduction of diplomatic representation are generally meant to give a strong political signal.
D'autres types de sanctions telles que la suspension du droit à visa ou la réduction de la représentation diplomatique sont quant à elles destinées à envoyer un message politique fort.