Traduction de «well often sanction legitimate » (Anglais → Français) :

This makes the sanctions less dissuasive, as well as perpetuating the loss to the victim (often the state in corruption cases) and providing another example of failure to implement court decisions.
Cela rend les sanctions moins dissuasives et a pour effet de perpétuer la perte subie par la victime (souvent l'État dans les affaires de corruption), tout en fournissant des exemples supplémentaires d'incapacité à mettre en œuvre les décisions de justice.

Elections are all too often seen as an opportunity to gain political control of state institutions well beyond the normal legitimate hand-over of political power associated with a change of administration.
Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement.

8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people; calls, in this context, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;
8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;

L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the TEC,
L. considérant que les sanctions de l'Union reposent elles-mêmes sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,

L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the EC Treaty,
L. considérant que les sanctions de l'Union européenne elles-mêmes reposent sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune de la PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,

These two areas are dominated by a large number of countries in conflict as well as a high proportion of fragile states , i.e. states that – often weakened by endemic crises and conflicts or natural disasters – lack credible, legitimate and/or effective governance.
Ces deux zones sont dominées par un grand nombre de pays en conflit et par une proportion élevée d’ États fragiles , c'est-à-dire des États qui – souvent affaiblis par des crises et des conflits endémiques, ou encore par des catastrophes naturelles – manquent de crédibilité, de légitimité ou d’efficacité dans leur gestion des affaires publiques.

The Council had some resistance to Amendment No 3 initially, but we felt it was important that we included a specific mention of sanctions and, in the end, we have included a text which has been used quite often in other social and employment dossiers in the past. We are quite pleased with that as well.
Le Conseil a tout d'abord manifesté une certaine résistance vis-à-vis de l'amendement 3. Nous estimions néanmoins qu'il était important d'insérer une référence spécifique à des sanctions et, pour finir, nous avons inséré un texte qui a été utilisé assez fréquemment dans le passé pour d'autres dossiers touchant à l'emploi et aux affaires sociales.