Vertaling van "well-defined legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

well-defined centre [ well-defined center | well defined centre | well defined center ]
centre bien défini

well defined | defined
défini | bien défini

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

A well-defined entity within the group of auto inflammatory disorders, it is a rare disease with 49 cases documented so far. It affects mainly young adults and is characterised by recurrent attacks of fever and deep abscess-like collections, most fre
syndrome des abcès aseptiques corticosensibles

well defined substance
substances bien définies

chemically well defined
chimiquement bien défini

well-defined graduation
graduation bien définie

well defined
bien cerné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Jackman: I think sexual orientation is a good example because it illustrates that a term which might appear imprecise in the abstract has a very well-established, well-defined legal meaning, to the point where one would almost not think of interpreting it any other way.
Mme Jackman: Je crois que l'expression «orientation sexuelle» est un bon exemple, car elle illustre qu'une notion qui peut paraître vague dans l'abstrait a un sens bien établi et bien défini en droit, à tel point qu'on imagine mal qu'on puisse l'interpréter autrement.

However, unlike for mercury cells which are not considered BAT under any circumstances, Member States may determine that, in specific and exceptional circumstances, asbestos diaphragms may be used in a particular installation for a well-defined longer period and under conditions consistent with the environmental objectives of the IED, provided that the conditions and duration of such use are specified in a legally binding way.
Cependant, à la différence de l'électrolyse à mercure qui n'est en aucun cas considérée comme une MTD, les États membres peuvent décider que dans des cas spécifiques et exceptionnels, on peut utiliser des diaphragmes contenant de l'amiante dans une installation donnée pour une période plus longue et bien définie, dans des conditions compatibles avec les objectifs environnementaux de la directive relative aux émissions industrielles, pour autant que les conditions et la durée de cette utilisation sont stipulées de manière juridiquement contraignante.

Canada would also assist China in defining a transition period and a well-defined schedule of commitments to bring China's trade and legal regimes into conformity with the obligations of the WTO.
Le Canada aiderait également la Chine à définir une période de transition et un échéancier bien arrêté pour la mise en oeuvre de ses engagements afin qu'elle rende son régime commercial et son régime légal conformes aux obligations de l'OMC.

I am not a legal expert, but it is common knowledge that the term “reasonable” is well defined in the legal field.
Je ne suis pas un expert en matière de droit, mais c'est quand même bien connu que le terme « raisonnable » est bien défini dans le domaine du droit.

20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.
1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.

– Stakeholders suggest that, despite the current legal framework, green claims (such as for instance "eco-friendly", "biodegradable", "sustainable" and "natural") are still not used responsibly and are often very general, vague and not well-defined.
– les parties prenantes estiment que, malgré le cadre juridique actuel, les allégations écologiques (telles que «respectueux de l'environnement», «biodégradable» et «naturel») ne sont toujours pas utilisées de façon responsable et sont souvent très générales, vagues et mal définies.

However, a number of stakeholders have suggested that, despite the current legal backstop, green claims are still not used responsibly and are often very general, vague and not well-defined.[92] Consumer associations[93] claim that an additional difficulty lies in verifying the truthfulness of these claims especially in the energy, cosmetics, car and detergents sectors.
Cependant, plusieurs parties prenantes ont laissé entendre que, malgré le dispositif de protection juridique actuel, les allégations écologiques ne sont toujours pas utilisées de manière responsable et qu’elles sont souvent très générales, vagues et mal définies[92]. Les associations de consommateurs[93] affirment qu’il est en outre difficile de vérifier la véracité de telles allégations, notamment dans les domaines de l’énergie, des produits cosmétiques, de l’automobile et des produits d’entretien.

Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.
Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.

Judges adjudicate and interpret statutes in accordance with well-defined, trusted and identifiable legal principles.
Les juges interprètent les lois selon des principes juridiques fiables et bien définis.

Therefore, according to this subsection, the use of force is not unwarranted; it is clearly justifiable and well-defined legally.
L'application de la force par ce paragraphe n'est donc pas gratuite, mais clairement justifiable et très bien encadrée, légalement parlant.