Traduction de «well-defined regulatory framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Policy cooperation within a well-defined regulatory framework is designed to guarantee fair competition in a situation in which the volume of trade is high, and forms part of the efforts to ensure a high level of consumer protection.
La coopération politique vise à garantir, par un cadre réglementaire bien défini, une concurrence loyale dans le contexte d'un volume non négligeable d'échanges et s'inscrit dans la perspective d'un haut niveau de protection des consommateurs.

These aims can only be achieved through increased cooperation between national regulators inducing increased cooperation among TSOs across national borders within a well-defined procedural framework.
Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux, ce qui devrait inciter les GRT à travailler en coopération transfrontalière dans un cadre procédural bien défini.

While the specific details of the implementation of the measures will be done at national/regional level, the EU will guarantee a well-defined regulatory and budgetary framework in order to ensure that our common objectives are met through common instruments, in line with the EU Treaties and to fulfil the EU's international commitments on climate and sustainable development.
Si les modalités précises de la mise en œuvre des mesures seront définies au niveau national ou régional, l'Union prévoira un cadre réglementaire et budgétaire bien délimité afin de garantir que nos objectifs communs soient atteints grâce aux instruments communs, dans le respect des traités de l'UE et en vue de tenir les engagements internationaux en matière de climat et de développement durable.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

Finally, all of the above features, combined with transparent internal communication (top-down and bottom-up) and a well defined ethical framework will help achieve transparency, integrity and accountability in any organization.
Enfin, tous ces éléments, associés à un mode de communication interne transparent (vers le bas et vers le haut) ainsi qu'à des règles déontologiques précises, permettent d'assurer la transparence, l'intégrité et la responsabilisation de n'importe quelle organisation.

Moreover, nuclear safety or clean-up projects are very complex and expensive activities, which must be carried out in a stable and well-defined legal framework which currently remains to be completed.
De plus, les projets touchant à la sécurité nucléaire ou à la décontamination sont des activités éminemment complexes et coûteuses, qui doivent être exécutées dans un cadre légal stable et bien défini, lequel n'est pas encore intégralement disponible.

In my opinion, it is politically significant – and, for this, all thanks go to the Chairman of the Committee on Industry and the staff which have made it possible – that Parliament is going to vote before 21 May, for this will present the Swiss citizens with a sure, well-defined legal framework on which to pronounce judgement.
Que le Parlement parvienne à exprimer son vote avant le 21 mai, permettant ainsi aux citoyens suisses de s'exprimer en disposant d'un cadre normatif certain et déterminé, est, selon moi, un fait politique important et positif - et à ce titre, je dois remercier la présidence de la commission de l'industrie et les services qui l'ont rendu possible pour les efforts qu'ils ont fournis.

Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).
En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).

And this tool is none other than a well organised external diplomatic service, with specialised and highly trained cadres to man the Union's delegations or embassies so that, by operating within an institutionalised regulatory framework of relations with the European Parliament and the Council, they can develop into real representatives of Union policy and interests and of the interests of the Member States as a whole.
Et celui-ci n’est autre qu’un service diplomatique extérieur bien organisé, avec des cadres spécialisés et soigneusement formés qui étofferont les délégations ou les ambassades de l’Union pour que celles-ci, fonctionnant dans un cadre juridique qui régira leurs rapports avec le Parlement européen et le Conseil, évoluent en une véritable instance représentant la politique et les intérêts de l’Union ainsi que l’ensemble des intérêts des États membres.