Traduction de «well-designed fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perfect transition | proper transition | regular transition | well-designed transition
raccordement correct

designing drainage well systems | drainage well systems specifying | design drainage well systems | drainage well system designing
concevoir des systèmes de puits de drainage

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

fiscal well-being
bon état fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. STRESSES the role of well-designed fiscal frameworks for enhancing credibility, improving the budgetary process and budgetary outcomes at national level, for ensuring effective surveillance and for strengthening long-term fiscal sustainability.
12. INSISTE sur l'importance de cadres budgétaires bien conçus pour en accroître la crédibilité, pour améliorer le processus et les résultats budgétaires au niveau national, assurer une surveillance effective et renforcer la viabilité des finances publiques à long terme;

State aid can help address this funding gap, not by replacing existing funding channels but by attracting fresh money into new ventures through well-designed financial instruments and fiscal measures.
Les aides d’État peuvent contribuer à combler ce déficit de financement, non pas en remplaçant les sources de financement existantes mais en permettant d’attirer de nouveaux capitaux dans de nouvelles entreprises grâce à des instruments financiers et des mesures fiscales bien conçus.

1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;
1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que "pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social", que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;

1. Welcomes the Commission’s country-specific recommendations, adopted by the Council; points out that there is room for improvement; welcomes the fact that these recommendations are more detailed than their previous editions and give more insight into the Member States’ assiduity in carrying out the obligations they agreed to in the past; welcomes the Commission’s statement that, ‘to be successful, policies need not only to be well designed but to have political and social support’, and that Europe and the Member States need, beyond fiscal consolidation, structural reforms leading to real, sustainable and socially balanced growth, sustainable employment and strengthened competitiveness while more specific and urgent measures should be taken to tackle the unacceptably high levels of unemployment, in particular youth unemployment; calls on the Commission, in this connection, to monitor the compliance of all Member States’ reports with Europe 2020 targets, notably with regard to poverty reduction and employment, and to carefully look at the interconnections and interdependence between policies;
1. salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que «pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social», que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;

18. EMPHASISES that in the current economic circumstances it is crucial that fiscal consolidation and restoring financial stability go hand-in-hand with well-designed structural reforms aimed at promoting sustainable growth, competitiveness and a sustained correction of macroeconomic imbalances through productivity increases and strengthening the adjustment capacity of the economy as well as reducing distortive tax reliefs that promote excessive indebtedness; UNDERLINES that a more coordinated approach to reforms at Member State and EU level could provide positive synergies both in economic terms as in terms of political momentum facilitating the reform process.
18. SOULIGNE que, dans les circonstances économiques actuelles, il est capital que l'assainissement budgétaire et la restauration de la stabilité financière aillent de pair avec des réformes structurelles bien conçues visant à promouvoir la croissance durable, la compétitivité et une correction durable des déséquilibres macroéconomiques grâce à une augmentation de la productivité et à un renforcement de la capacité d'ajustement de l'économie, ainsi qu'à une réduction des allègements fiscaux favorisant les distorsions et l'endettement excessif; INSISTE SUR LE FAIT qu'une coordination renforcée des réformes au niveau des États membres et de l'UE pourrait produire des effets de synergie utiles tant en termes économiques qu'en termes de dynamique politique facilitant le processus de réforme;

The negative impact on growth can be largely mitigated, provided fiscal adjustment is well designed.
L'incidence négative sur la croissance peut être atténuée en grande partie, à condition que l'ajustement budgétaire soit bien pensé.

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

The wind power production incentive was a well-designed and well-understood fiscal measure that was successful in stimulating investment in wind power.
Le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne était une mesure fiscale bien conçue et bien comprise qui a réussi à stimuler l'investissement dans cette forme d'énergie.

12. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency, and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system with which they wish to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; calls on the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector, relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct;
12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;