Vertaling van "well-established international policy " (Engels → Frans) :

This applies to external as well as internal policies, and so also includes trade and investment policy.
Cela vaut aussi bien pour les politiques externes qu’internes et inclut donc aussi la politique de commerce et d’investissement.

The Resources Strategy will emphasise the importance of integration of environmental concerns into other policies that affect environmental impacts of natural resources use but it will not attempt to implement specific initiatives in areas that are already covered by well-established policies, including the previously mentioned international agreements.
La stratégie en matière de ressources attachera une grande importance à l'intégration des problématiques environnementales dans les autres politiques ayant une influence sur les incidences de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement, mais sans chercher à lancer des initiatives spécifiques dans des domaines qui relèvent déjà de politiques bien établies, notamment dans le cadre des accords internationaux mentionnés plus haut.

- Another key interface exists with the Internal Market policy: a well functioning Internal Market, without barriers to trading across borders, encourages competition in goods, services, capital and the mobility of people.
- Une autre interface importante existe avec la politique du marché intérieur : un marché intérieur qui fonctionnent bien, sans obstacles aux échanges commerciaux transnationaux, favorise la concurrence dans les biens, services, capitaux et la mobilité de la population.

6. Deplores the calculated choice of the parties not to negotiate through well-established international bodies, such as WIPO and WTO, which have established frameworks for public information and consultation;
6. déplore le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public;

3. Regrets the calculated choice of the parties not to negotiate through well-established international bodies, such as the WIPO and WTO, which have established frameworks of public information and consultations;
3. regrette le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public;

4. Deplores the calculated choice of the parties not to negotiate through well-established international bodies, such as the WIPO and WTO, which have established frameworks for public information and consultation;
4. déplore le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public;

J. whereas, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement (2000), relations between the European Communities and Israel are based on respect for human rights and democratic principles, which is to guide internal as well as international policy and constitutes an essential element of the agreement; whereas the EU/Israel Action Plan (2004) explicitly includes respect for human rights and international humanitarian law among the values shared by the EU and Israel,
J. considérant que, en vertu de l'article 2 de l'Accord d'association UE‑Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et l'État d'Israël sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, lequel respect doit guider la politique intérieure et la politique internationale et constitue un élément essentiel de l'accord; considérant que le plan d'action UE‑Israël (2004) met explicitement au nombre des valeurs communes à l'Union européenne et à Israël le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international,

N. whereas the EU/Israel Action Plan (2004) explicitly includes respect for human rights and international humanitarian law among the values shared by the EU and Israel; whereas, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement (2000), relations between the European Communities and Israel are based on respect for human rights and democratic principles, which is to guide internal as well as international policy and constitutes an essential element of the agreement,
N. considérant que le plan d'action UE/Israël (2004) mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international au rang des valeurs partagées par l'Union européenne et par Israël; considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de l'accord en question,

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.