Vertaling van "well-established tax policy " (Engels → Frans) :

Permitting such a deduction would represent a major departure from a well-established tax policy which has been in place for many years.
Permettre une telle déduction constituerait une entorse importante à une politique fiscale bien établie en vigueur depuis de nombreuses années.

| Innovation is significantly affected by competition and tax policy, as well as the speed with which new technologies are taken up, especially in the context of rapidly changing technology.
| Comme la concurrence et la politique fiscale, la rapidité d'adoption des nouvelles technologies exerce une influence considérable sur l'innovation, surtout à l'heure où les technologies évoluent rapidement.

The strategy emphasises the importance of integration of environmental concerns into other policies that affect environmental impacts of natural resources use but does not attempt to implement specific initiatives in areas that are already covered by well-established policies.
La stratégie souligne l'importance d’intégrer des considérations relatives à l’environnement dans les autres politiques qui influent sur l'impact environnemental de l'utilisation des ressources naturelles, mais n'entend pas mettre en œuvre des initiatives spécifiques dans des domaines déjà couverts par des politiques bien établies.

Comfort letters address unintended legislative technical deficiencies and anomalies, as well as tax policy issues, that are bought to the attention of Finance by members of the tax community.
Ces lettres de confort traitent des lacunes et des anomalies d'ordre technique ou législatif non intentionnelles et des questions de politique fiscale qui sont portées à l'attention du ministère des Finances par des membres des milieux fiscaux.

Senator Lynch-Staunton: Are we establishing tax policy on a regional basis now?
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-on en train d'établir la politique fiscale sur une base régionale?

Tackling income inequality and poverty requires a comprehensive set of policies This includes equal access to education and health care, good labour market opportunities and earnings prospects, affordable quality services and well-designed tax and benefit systems.
La lutte contre les inégalités de revenus et la pauvreté requiert une panoplie complète de politiques, parmi lesquelles l'égalité d'accès à l'éducation et aux soins de santé, de bonnes perspectives sur le marché du travail et en matière de salaire, des services de qualité abordables et des régimes fiscaux et de prestations sociales bien conçus.

Well focused tax policies are a sign of a government with some vision, and this government is all about that.
Des politiques fiscales bien conçues sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel.

Well-focused tax policies, such as those reflected in the bill, are a sign of a government with vision, which is what the government is all about.
Des politiques fiscales bien conçues, comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi, sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel.

3. The EIT shall also take appropriate account of policies and initiatives at regional, national and intergovernmental levels in order to make use of best practices, well established concepts and existing resources.
3. L’EIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de pouvoir recourir aux meilleures pratiques, aux concepts éprouvés et aux ressources existantes.

A better articulation with related policy co-ordination processes - either well established and Treaty based in the case of the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) - or more recent such as in the area of education and training, entrepreneurship, social inclusion, pensions and immigration- will be a priority for the future of the EES.
Une meilleure articulation avec les processus de coordination politique concernés - soit bien établis et fondés sur le traité comme c'est le cas des grandes orientations de politique économique (GOPE), soit plus récents comme dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la création d'entreprises, de l'inclusion sociale, des retraites et de l'immigration - constituera une priorité pour la future SEE.