Vertaling van "well-functioning internal market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper functioning of the common market | proper functioning of the internal market
bon fonctionnement du marché intérieur

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

effective functioning of the internal market
fonctionnement efficace du marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This policy, which is an important pillar of the Lisbon strategy, is anchored in the EU’s drive to ensure a well-functioning Internal Market[2] as well as open and competitive markets across the world, and respond to environmental challenges.
Pilier important de la stratégie de Lisbonne, cette politique s'inscrit dans la détermination de l'UE d'assurer un marché intérieur fonctionnant bien[2] ainsi que des marchés ouverts et concurrentiels à travers le monde et de répondre aux défis environnementaux.

- Another key interface exists with the Internal Market policy: a well functioning Internal Market, without barriers to trading across borders, encourages competition in goods, services, capital and the mobility of people.
- Une autre interface importante existe avec la politique du marché intérieur : un marché intérieur qui fonctionnent bien, sans obstacles aux échanges commerciaux transnationaux, favorise la concurrence dans les biens, services, capitaux et la mobilité de la population.

2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;
2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;

34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;
34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;

A well-functioning internal market in electricity should provide producers with the appropriate incentives for investing in new power generation, including in electricity from renewable energy sources, paying special attention to the most isolated countries and regions in the Community’s energy market.
Un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l’investissement dans les nouvelles capacités de production d’énergie, y compris d’électricité produite à partir de sources renouvelables, en accordant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés sur le marché communautaire de l’énergie.

The Internal Energy Market Communication [14] and the final Report on the Competition Sectoral Enquiry [15] showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well functioning internal market.
Il ressort de la communication sur le marché intérieur de l’énergie[14] et du rapport final de l’enquête sectorielle en matière de concurrence[15] que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Communications of the Commission of 10 January 2007 entitled ‘Prospects for the internal gas and electricity market’ and ‘Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)’ showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well-functioning internal market.
Il ressort des communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;
1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;

14. Believes that a well-functioning internal market, as well as a well-functioning labour market, within the 25 Member States, safeguarding social and environmental standards, are a vital means of freeing Europe's competitive potential, economic growth and job creation; calls upon the Member States to move as fast as possible towards total freedom of movement for citizens and workers within the EU together with determined action to promote quality of work in all its aspects; attaches great importance to developing stronger actions against poverty and promotion of social inclusion;
14. estime que l'efficacité du marché intérieur et du marché du travail, au sein des vingt-cinq États membres, garantissant les normes sociales et environnementales, est essentielle pour libérer le potentiel concurrentiel, la croissance économique et la création d'emplois de l'Europe; demande aux États membres de parvenir au plus vite à établir une totale liberté de circulation des citoyens et des travailleurs dans l'UE tout en menant une action déterminée pour promouvoir la qualité du travail sous tous ses aspects et attache une grande importance à la mise en œuvre d'actions plus énergiques contre la pauvreté et à la promotion de l'intégration sociale;