Moreov
er, the holder of a well-known registered brand name for a wine or grape must which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to point 1, continue to use that
brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the
brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Memb
...[+++]er State in accordance with the relevant Community provisions as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.Par ai
lleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires
...[+++] pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.