Vertaling van "well-known legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

well-known trademark [ well-known mark ]
marque notoire [ marque notoirement connue | marque de commerce notoire | marque de commerce notoirement connue ]

well-known mark
marque notoire | marque notoirement connue

trade marks which are well known
marques qui sont notoirement connues

well-known earlier mark
marque antérieure notoirement connue

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts
analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

well-known port | destination port
port réservé | port usuel | port TCP destination | port bien connu | port connu

Committee of Experts on Well-Known Marks
Comité d'experts sur les marques notoires

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Considers that also other European procedures, such as the European Small Claims Procedure and the European Order for Payment Procedure, are not well known and will not achieve a high profile if the current information policy continues to be pursued; calls on the Commission and the Member States to provide clear, accessible information on preliminary legal aid and on the use of alternative methods of dispute resolution;
4. est d'avis que d'autres procédures européennes, comme par exemple la procédure européenne de règlement des petits litiges ou la procédure européenne d'injonction, ne sont pas bien connues non plus et que la politique actuelle en matière d'information ne permettra pas de changer les choses; demande à la Commission et aux États membres de fournir des informations compréhensibles et accessibles sur l'aide judiciaire préalable et le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges;

In that respect, they point out that there is no dispute that the present case is of a well-known kind and, in accordance with the well-established principles of legal literature and of case-law, well-known facts need not be demonstrated on the basis of evidence; such evidence is only necessary in the case of situations where there is doubt or uncertainty regarding the establishment of facts.
À cet égard, elles précisent que le cas d’espèce revêt indiscutablement un caractère notoire et que, selon les principes bien établis de la doctrine et de la jurisprudence, les faits présentant un caractère notoire n’ont pas à être démontrés sur la base de preuves, ces dernières n’étant indispensables que dans le cas des situations où l’établissement des faits se heurte au doute et à l’incertitude.

Furthermore, we should consider, as is the well-known practice in France, raising the issue as well of the legal entities’ criminal liability so that a greater role can be given to safety as part of the legal entities’ management role.
En outre, nous devrions envisager, comme c’est l’usage courant en France, d’évoquer également le thème de la responsabilité pénale des organismes juridiques pour que la sécurité joue un plus grand rôle en tant que partie intégrante du rôle de gestion des organismes juridiques.

The same was said of other parties, for example, in the area of competition law where important economic interests were at stake. Lawyers were said to be more secure with national case-law which, one judge commented, was more well-known and legally certain.
Idem pour les parties dans le domaine par exemple du droit de la concurrence où d’importants intérêts économiques sont en jeu. Il a été dit que les avocats se sentaient plus à l’aise en matière de jurisprudence nationale, qui, selon un juge, est plus connue et juridiquement sûre.

Rather than the creation of a European database as proposed above in section 7(c)(iv), two judges proposed the better integrate Community law search functions within well-known and often-used national legal databases, such as the German Juris legal information system.
Au lieu de créer une base de données européenne comme proposé plus haut au chapitre 7(c)(iv), deux juges ont proposé une meilleure intégration des fonctions de recherche du droit communautaire dans les bases de données juridiques nationales connues et souvent utilisées telles que le système d’information juridique allemand Juris.

The identification and metadata system should be made well-known to citizens and legal professionals.
Il faudrait faire largement connaître parmi les citoyens et les professionnels du droit l'existence du système d'identification et de métadonnées.

Building on existing Community experience of the management of joint research programmes, and the existence of an accepted and well-known legal framework for public-private cooperation through RTD.
Se fondant sur l'expérience communautaire existante de la gestion des programmes de recherche conjoints, et sur l'existence d'un cadre juridique accepté et bien connu pour la coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de RTD.

(23) It is an ethical, legal and social prerequisite that cancer screening should only be offered to fully informed people with no symptoms if the screening is proved to decrease disease-specific mortality, if the benefits and risks are well known, and if the cost-effectiveness of the screening is acceptable.
(23) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes parfaitement informées ne présentant aucun symptôme que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable.

Article 5 of the draft, whilst establishing the laundering of the proceeds of fraud as a criminal offence (at least in the case of serious fraud), 'forgets' to lay down penalties to be imposed on legal persons. However, it is well known that the proceeds of large-scale international fraud are laundered by means of legal persons belonging to financial and trade circles.
L'article 5 du projet, tout en érigeant en infraction pénale le blanchiment du produit de la fraude (au moins dans le cas de fraude grave), "oublie" de prévoir des sanctions contre les personnes morales; il est pourtant bien connu que le blanchiment du produit de la grande fraude internationale se fait par le biais de personnes morales appartenant aux circuits financiers et commerciaux.