Vertaling van "well-regulated and secure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Regulations Governing Security for Debts Due to Her Majesty
Règlement sur la Garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté

provide student well being | safeguard student well being | ensure student welfare | secure student welfare
assurer le bien-être d'étudiants

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

rules on security | security rules | the Council's security regulations | the Council's security rules
règlement de sécurité du Conseil | réglementations sur la sécurité | règles sur la sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.
Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.

WHEREAS securities are now regulated by each province; AND WHEREAS regulation by each province results in duplication and inconsistencies in the regulation of securities in Canada; AND WHEREAS the replacement of the provincial regulatory regimes by a single regulatory regime for the entire country would eliminate such duplication and inconsistencies; AND WHEREAS having a single securities regulator for Canada would facilitate modernization and improvements in productivity, efficiency and enforcement; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement de chaque province; que cette situation entraîne des dédoublements et un manque d'uniformité dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada; que l'instauration d'un seul régime de réglementation pour l'ensemble du pays en remplacement des divers régimes provinciaux permettrait d'éliminer ces dédoublements et ce manque d'uniformité; que le fait d'avoir au Canada un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières faciliterait la modernisation du régime et l'amélioration de la productivité, de l'efficacité et de l'application des règles,

16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts were atypical, the important consideration being to keep people in the labour market and facilitate their transition to decent, stable, protected, high-quality forms of employment; if the re-entry takes place through atypical contracts, these contracts must guarantee well-regulated and secure working conditions;
16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même si leurs contrats précédents ont été atypiques, l'élément important étant que l'emploi soit maintenu et qu'une transition vers des formes d'emploi décentes, stables, protégées et de qualité soit encouragée; si la réinsertion se déroule par le biais de contrats atypiques, ces contrats doivent garantir des conditions de travail décentes et sûres;

Bill S-5 would provide for a well-regulated framework that would allow Canadians to rest assured that our country's financial system will remain the safest and most secure in the world.
Le projet de loi S-5 fournirait un cadre bien réglementé qui donnerait l’assurance aux Canadiens que le système financier de notre pays restera le plus sûr et le plus sécuritaire du monde.

(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market to the benefit of its well-functioning, the security of supply and the protection of customers.
(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet "Marché intérieur de l'énergie", de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités clairs pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement, de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection des consommateurs.

First, it will not be an Ontario focused regulator and, second, if I understand the current situation, Ontario is the de facto regulator of securities in Canada, with the OSC currently regulating over 80% of securities.
Tout d'abord, l'organisme ne sera pas centré sur l'Ontario et, deuxièmement, si je comprends bien la situation, l'Ontario est dans les faits l'organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada, puisque la CVMO, à l'heure actuelle, réglemente plus de 80 p. 100 des valeurs mobilières.

That, in the opinion of the House, the government should immediately abandon the idea of creating a common securities regulator, since securities regulations fall under the legislative jurisdiction of Quebec and the provinces and because this initiative is unanimously condemned in Quebec.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.

The Council believes that the Community legislation regulating the securities market must contain a measure of flexibility in order to address development and create a competitive common market which is receptive to new international trends.
Le Conseil estime que le droit communautaire qui réglemente le marché des valeurs mobilières doit inclure une mesure de flexibilité afin de pouvoir parvenir au développement et construire un marché de l'UE compétitif, qui soit accessible à de nouvelles tendances internationales.