Traduction de «were 25 senators » (Anglais → Français) :

I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.
Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».

Appraisal was not simple, since: - the price of land in East Berlin rose very quickly during this period, while few equivalent sales were recorded at the time of the transaction, making it difficult to compare prices; - the Berlin Senate had attached several conditions to the sale of the land which affected the price, such as the obligation on Sony: . to accept the urban development plans, which had not yet been finalized; . to preserve the Esplanade building; . to make 15 000m2 available to the German authorities for a period of 25 years for cultural purposes.
L'appréciation n'était pas simple car : - les prix des terrains ont très rapidement augmenté à cette période à l'Ouest de Berlin, mais il y a eu peu de ventes équivalentes au moment de la transaction permettant d'effectuer une comparaison. - la vente du terrain à SONY a été assortie par le Sénat de Berlin de nombreuses conditions ayant un impact sur le prix de la transaction, telles que : . l'obligation pour SONY d'accepter les plans d'urbanisme qui ne sont pas encore réalisés, . de conserver le bâtiment "esplanade", . de mettre à la disposition des autorités allemandes pour une période de 25 ans 15.000 m2 destinés à des fins culturelles.

Government Response, dated November 25, 2005, to the eighteenth report (interim) of the Standing Senate Committee on Human Rights entitled: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights: It is time to proceed, tabled in the Senate on May 17, 2005.—Sessional Paper No. 1/38-931S (Pursuant to Rule 131(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on Human Rights).
Réponse du gouvernement, en date du 25 novembre 2005, au dix-huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme : Le temps est venu de passer à l'action, déposé au Sénat le 17 mai 2005.—Document parlementaire n1/38-931S (Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des droits de la personne).

Government Response, dated June 25, 2013, to the twentieth report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, entitled: Prescription Pharmaceuticals in Canada: Post-Approval Monitoring of Safety and Effectiveness, tabled in the Senate on March 26, 2013.—Sessional Paper No. 1/41-1732S (Pursuant to rule 12-24(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology)
Réponse du gouvernement, en date du 25 juin 2013, au vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité, déposé au Sénat le 26 mars 2013.—Document parlementaire n 1/41-1732S (Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)

Government Response to the fifth report of the Standing Senate Committee on Official Languages entitled: Internet, new media and social media: Respect for language rights!, tabled in the Senate on October 25, 2012.—Sessional Paper No. 1/41-1597S (Pursuant to rule 12-24(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on Official Languages)
Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!, déposé au Sénat le 25 octobre 2012.—Document parlementaire n 1/41-1597S (Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des langues officielles)