For example, if the bill were passed in December, and the regulations were passed only in mid-February, and if the Act called for a 90-day notification, before the provisions came into force, the program would end only on March 31st and there would be no program in place for the one or two months following that.
Par exemple, si le projet de loi était adopté en décembre, tandis que la réglementation ne l'était qu'à la mi-février, et que la loi exigeait un délai de 90 jours avant que ses dispositions ne soient mises en vigueur, le programme ne prendrait fin que le 31 mars et aucun programme ne serait en vigueur pendant un ou deux mois par la suite.