Vertaling van "were actually applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty actually applied | duty applied in practice | effective duty
droit effectivement appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is it because decisions were being made within the department that fell outside that statutory regulatory framework and therefore caused the outrage and concern, or is it because they were actually applying the Food and Drugs Act as it now stands, causing the outrage in conjunction with a burgeoning growth in the area of natural health products?
Est-ce parce qu'au ministère, des décisions ont été prises qui sortaient du cadre réglementaire statutaire et ont donc indigné et inquiété certaines personnes, ou est-ce que parce qu'il appliquait, en fait, la Loi sur les aliments et drogues sous sa forme actuelle, ce qui aurait indigné certaines personnes vu l'expansion qui se produit dans le secteur des produits de santé naturels?

We actually applied for funding to develop a national rootstock program with our four regions of Quebec, Ontario, Nova Scotia, and B.C. We were turned down.
Nous avons en fait présenté une demande de financement en vue d’un programme national de culture de porte-greffes dans les quatre régions que nous représentons, soit le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique. Notre demande a été rejetée.

Other exemptions that were mentioned concerned section 13, which has to do with documents obtained in confidence from another government; I believe section 17 was mentioned, concerning safety of individuals, although I'm not sure whether or not that provision would actually apply; and section 21, which is advice and recommendations.
Les autres exclusions dont vous avez parlé figurent à l'article 13, qui porte sur les renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement. Je crois que vous avez évoqué l'article 17 au sujet de la sécurité des individus, même si je ne suis pas sûr que cette disposition s'applique ici, et l'article 21, qui concerne les avis et les recommandations.

The Commission’s view on the limitation of the directive’s scope solely to matters over which the Community has power is that this is essential if cases are to be covered both by Community law and by the laws of the Member States, for, if that were not to happen, the transposition of the directive could well meet with considerable difficulties in this area in which Community and domestic law are closely enmeshed, and the danger might arise of the public not knowing which law actually applied, thus compromising the rule of law.
Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.

We saw a decline in the approval rate of people who were actually applying for CPP disability benefits.
Nous avons vu le taux d'approbation des demandes de prestations d'invalidité du RPC baisser.

D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,
D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,

where harmonised standards referred to in Article 7(2) were used, carry out or have carried out appropriate inspections, measurements and tests to verify that those standards were actually applied;
dans le cas où les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été utilisées, effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si ces normes ont été réellement été appliquées;

where harmonised standards were used, carry out or have carried out appropriate inspections and tests to verify that those standards were actually applied;
effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas de l"utilisation des normes harmonisées, celles-ci ont été réellement appliquées;

If, heaven forbid, the member for Calgary West actually were the leader of a party that had the majority in this House, if the Reform Party ever arrived at that happy state, what would he do to resolve this injustice without actually breaking the contract that exists or without actually applying great federal power on the province?
Si, Dieu nous en garde, le député de Calgary-Ouest était à la tête d'un Parti qui avait la majorité à la Chambre ou que le Parti réformiste arrivait à avoir la majorité, que ferait-il pour réparer cette injustice sans briser le contrat qui existe ou faire jouer le pouvoir fédéral sur la province?