Traduction de «were agreed during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;
15. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;

14. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;
14. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;

During 2005, the audit work as regards Bulgaria and Romania included 8 audit missions which focussed to a large extent on closely monitoring, on the spot, of the implementation of the action plans and deadlines that were agreed with the national authorities in 2004 and of the progress achieved towards extended decentralisation ( EDIS ) which, when achieved, enables the waiving of the ex ante control of tendering and contracting by the Commission.
En 2005, les travaux d'audit concernant la Bulgarie et la Roumanie ont notamment donné lieu à huit missions de vérification essentiellement axées sur un contrôle rigoureux, sur le terrain, du respect des plans d'action et des échéances convenus avec les autorités nationales en 2004, ainsi que des progrès réalisés sur voie de la décentralisation étendue (EDIS) qui, une fois achevée, doit permettre d'abandonner le contrôle ex ante de la Commission pour les appels d'offres et les passations de marché.

During the reporting period, the VIS was successfully deployed in two more geographical regions, the Near East and the Gulf region, on 10 May and 2 October respectively.[5] The dates for the start of operations were agreed in the framework of the “Friends of VIS” (FoVIS) informal steering group, and formalised in two legal acts pursuant to Article 48 of the VIS Regulation[6].
Pendant la période concernée par le présent rapport, le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe, le 10 mai et le 2 octobre respectivement[5]. Les dates de mise en service ont été décidées dans le cadre du groupe de pilotage informel «Amis du VIS» et ont été officialisées dans deux actes juridiques en vertu de l'article 48 du règlement VIS[6].

During the first commitment period of the Kyoto Protocol, the internationally agreed requirements for the accounting and management of emissions and units and the joint fulfilment by the Union and its Member States were implemented pursuant to Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council , Commission Regulation (EC) No 2216/2004 and Commission Regulation (EU) No 920/2010 .
Au cours de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, les exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation et de gestion des émissions et des unités, ainsi que l’exécution conjointe par l’Union et ses États membres, ont été mises en œuvre en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission et du règlement (UE) no 920/2010 de la Commission .

Multi-annual plans and recovery plans were, beyond that, agreed during the reform of the Common Fisheries Policy (CFP) in 2002.
Par ailleurs, des plans pluriannuels et des plans de reconstitution avaient été décidés dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) intervenue en 2002.

Secondly, to mark the entrance of Mr Fatuzzo into the party, he and I agreed during a meeting in which various different subjects were covered, although no recommendations were made regarding votes – for each person has the right to vote as he thinks best, of course – to vote for this resolution. This was done in a totally democratic way and no attempt was made to bind Mr Fatuzzo to voting recommendations made by the party.
Deuxièmement, en rendant hommage à cette adhésion, nous avons convenu, avec M. Fatuzzo, au cours d'une réunion pendant laquelle différentes thèses ont été confrontées, mais sans que des consignes de vote ne soient données - le vote étant naturellement une affaire tout à fait personnelle - du vote favorable à cette résolution, de manière parfaitement démocratique et sans prétendre lier M. Fatuzzo à des consignes de vote qui viendraient du parti.

The strategy and related action plan were agreed by the CCWP in December 2003 and implementation will commence during the Irish Presidency of the Council.
La stratégie et le programme d'action ont été adoptés par le groupe de travail Coopération douanière en décembre 2003 et leur mise en oeuvre commencera sous la présidence irlandaise.

A series of measures to prevent violent disturbances during high-level meetings were agreed upon, among them intensified co-operation in the fields of police, exchange of information while respecting the right to protection of personal data, crossing of borders, judicial co-operation, and organisation.
Une série de mesures visant à prévenir les manifestations violentes pendant les réunions à haut niveau ont été adoptées, parmi lesquelles l'intensification de la coopération entre les polices, l'échange d'informations (dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel), le franchissement des frontières, la coopération judiciaire et des mesures d'organisation.