Traduction de «were already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is already a framework for EU co-operation on integration through the Common Basic Principles for Immigrant Integration Policy in the European Union, which were agreed by the Council in 2004[7].
Il existe déjà un cadre pour la coopération en matière d'intégration au sein de l'Union européenne qui repose sur les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adopté par le Conseil en 2004[7].

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

– (DE) Mr Heaton-Harris, the debate a fortnight ago was about the directive on the protection of Community financial interests, a directive in which the offences of fraud, corruption and money-laundering were defined, and, moreover, in terms already agreed on in 1995 by all Member States, the United Kingdom included.
- (DE) Monsieur Heaton-Harris, il y a deux semaines s'est tenu le débat sur la directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires, et c'est dans cette directive que les délits tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent sont définis, et ce d'une manière comparable à celle qui avait déjà été convenue par tous États membres, y compris le Royaume-Uni, en 1995.

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

All Member States, acceding and candidate countries agreed on the importance of increasing investment in research, and most indicated that they had already put in place policies and concrete measures to that effect, or were in the process of doing so.
Tous les États membres, pays adhérents et candidats se sont accordés sur l'importance d'un accroissement des investissements dans la recherche, et la plupart ont indiqué qu'ils avaient déjà mis en place des politiques et des mesures concrètes à cet effet ou étaient en train de le faire.

If we were now to set a deadline of 15 May without taking account of the negotiating situation, we would not only be agreeing to something which it was agreed in committee simply cannot be done, we would also be contradicting something that we have already agreed upon.
Si nous fixons maintenant le délai du 15 mai sans prise en considération de l'état des négociations, nous décidons non seulement quelque chose qui, selon l'avis unanime de la commission, ne peut pas être atteint du tout, mais nous sommes également en contradiction avec une décision que nous avons prise antérieurement.

Because the data had already been collected for 1996, only a few Member States were able to submit data in the new agreed format for the second Report.
Les données ayant déjà été collectées pour 1996, seuls quelques États membres ont pu transmettre leurs données pour le deuxième rapport dans le nouveau format arrêté.

These questions would anyway have been replied to in writing. Let me remind you that it is almost 6 p.m. We were already half an hour late starting, so we will not even be able to reply to all the questions agreed to, let alone the additional ones.
De toute façon, les questions allaient recevoir une réponse par écrit, car je vous signale qu'il est presque 18 heures et que nous avons déjà commencé avec une demi-heure de retard. Nous ne pourrons donc même pas répondre à toutes les questions admises et encore moins à dix supplémentaires.

I also agree with the rapporteur, I agree with you, Mr Bösch, that we must make the statistics more meaningful so we can see which are the new reports and which were already in the statistics before.
Je partage également l'avis du rapporteur, je partage votre avis, Monsieur Bösch : nous devons faire parler les statistiques, afin de déterminer ce que représentent les nouvelles données et les données qui étaient déjà intégrées auparavant dans les statistiques.