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Traduction de «were applicable until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred

les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
93xddd If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.

93xddd Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.


510. If a criminal charge is outstanding against the applicant that could, if the applicant were convicted, be considered by the Minister under paragraph 509(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister shall advise the applicant in writing.

510. Le ministre peut refuser de traiter la demande si des accusations criminelles — qui pourraient être considérées par le ministre en vertu de l’alinéa 509a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas le ministre en avise par écrit le demandeur.


93. If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.

93. Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.


2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).


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(2n) Council Regulation (EEC) No 1720/91 of 13 June 1991 amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the market in oils and fats introduced several exceptional measures in the common organization of the market in oils and fats, which were applicable until 30 June 1992 at the latest, and has therefore exhausted its effects.

(2 quindecies) Le règlement (CEE) n° 1720/91 du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses a introduit plusieurs mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 30 juin 1992 au plus tard dans l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et a par conséquent épuisé ses effets.


That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all governmen ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qu ...[+++]


The Employment Committee accepts this approach since, in this case, the measures are only individual ones (rather than general ones) and were only applicable until 2 April 2005.

La commission EMPL accepte cette approche car, dans ce cas, il ne s'agit que de mesures individuelles (et non pas de mesures générales) et que ces mesures n'étaient applicables que jusqu'au 2 avril 2005.


Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid ...[+++]

En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra p ...[+++]


Secondly, Mr Corbett’s report suggests that, if the Commission were to undertake a new legislative initiative, because it thought it would be impossible to overcome its disagreement with Parliament simply by amending its text, the text prepared by the Commission would be provisionally applicable until the adoption of the new legislative text.

Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l’hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu’elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d’application jusqu’à l’adoption du nouveau texte législatif.


The measures contained in the Commission Decision were applicable until 20 March 2003 unless the suspicion was officially ruled out by laboratory testing.

Les mesures prévues dans la décision de la Commission étaient applicables jusqu'au 20 mars 2003, à moins que la suspicion ne soit officiellement écartée par des examens de laboratoire.




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Date index: 2022-03-28
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