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Over-utilization of internal appointments
Priority for appointment over all other persons

Traduction de «were appointed over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
order to a debtor to pay over money in hand to someone appointed by court

jugement de validité


over-utilization of internal appointments

recours abusif aux nominations internes


priority for appointment over all other persons

priorité de nomination absolue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that severa ...[+++]

BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]


BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that severa ...[+++]

BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]


whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free m ...[+++]

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le C ...[+++]


The volume of allowances that were scheduled to be auctioned on an auction platform other than the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall be spread evenly over the auctions conducted by the relevant auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2).

Le volume de quotas qu'il était prévu de mettre aux enchères sur une plate-forme autre que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti entre les séances d'enchères conduites par la plate-forme pertinente désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.


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Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respec ...[+++]

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont ...[+++]


(e) in view of the nature of the work to be done, the age of candidates will also be taken into account: for example, it seems reasonable to stipulate that Members should not be over 65 at the end of their first term of office or over 70 at the end of their second. It would not be normal either if, through his or her appointment to the Court of Auditors, candidates were able to evade the age-limits applicable to the same post in th ...[+++]

(e) compte tenu du caractère des travaux à effectuer, l'âge des candidats sera également pris en considération: à titre indicatif, il paraît raisonnable qu'à l'issue d'un premier mandat, l'âge d'un membre ne dépasse pas 65 ans, et à l'issue d'un second mandat, 70 ans; par ailleurs, il serait anormal que la nomination à la Cour des comptes ait pour effet de permettre à quelqu'un d'échapper aux limites d'âge que comporte l'exercice de la même fonction dans son pays d'origine;


29. Points out that on more than one occasion it has strongly advocated the need for equal opportunities between men and women, in particular the promotion of women to senior levels in the European institutions; regrets that over the whole period 1999-2001 this objective has not been achieved; is concerned that only 22% of 'A' grade employees are women, that none of the 3 recent Director-General appointments were female; regrets that over the period July 2000 to 15 December 2001, out of 6 A1/A2-posts only one woman was ...[+++]

29. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été atteint au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette qu'au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, ...[+++]


28. Points out that on more than one occasion the European Parliament has strongly advocated the need for equal opportunities between men and women, in particular the promotion of women to senior levels in the European institutions; regrets that over the whole period 1999-2001 this objective has not been achieved; is concerned that only 22% of 'A' grade employees are women, that none of the 3 recent Director-General appointments were female; regrets that over the period July 2000 to 15 December 2001, out of 6 A1/A2-posts only one ...[+++]

28. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été réalisé au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette qu'au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, ...[+++]


In a Communication and a proposal to amend Article 2 (4) of Directive 76/207/EEC, which were adopted today, the Commission takes the view that the Court has only condemned the special feature of the Bremen law which automatically gave women an absolute and unconditional right to appointment or promotion over men in sectors where they were under-represented provided their qualifications were the same.

Dans une communication et une proposition de modification de l'article 2 paragraphe 4 de la directive 76/207/CEE, qui ont été adoptés aujourd'hui, la Commission considère que la Cour n'a fait que condamner la caractéristique particulière de la législation de Brême qui, à qualifications égales, accorde automatiquement aux femmes une priorité absolue et inconditionnelle en matière de nomination ou de promotion dans les secteurs où elles sont sous-représentées.


When the Prime Minister, in consultation with the Minister of Justice, makes a decision to appoint someone to the bench, it would not be a bad idea if the appointment were further ratified, not turned over or dismissed, by a committee of the House, probably the justice committee.

Ce ne serait pas une mauvaise idée si, quand le premier ministre a pris une décision sur la nomination d'un juge en consultation avec le ministre de la Justice, la nomination était ensuite ratifiée-non pas rejetée ou infirmée-par un comité de la Chambre, probablement le Comité de la Justice.




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