Traduction de «were available over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

ticket available over alternative routes
billet à itinéraire facultatif

additional tax (available for minimum tax carry over)
supplément d'impôt utilisable aux fins du report de l'impôt minimum

availability factor over a specified period
taux de disponibilité sur une période déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).
En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).

E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;
E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

33. Points to the great difficulties regarding the implementation of the EAFRD; regrets that EUR 2 830 million of appropriations remained unspent in 2007, that EUR 1 361 million were carried over to the year 2008 and EUR 1 469 million were reprogrammed to the years 2008-2013 under Point 48 of the IIA; voices its concern with regard to the reprogramming of such considerable amounts, which will lead to a significant delay in funds being made available in the rural regions;
33. met en exergue les grandes difficultés liées à la mise en œuvre du FEADER; déplore que 2 830 millions de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 millions d'euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 millions d'euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'AII; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;

39. Points to the great difficulties regarding the implementation of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD); regrets that EUR 2 830 million of appropriations remained unspent in 2007, that EUR 1 361 million were carried over to the year 2008 and EUR 1 469 million were reprogrammed to the years 2008-2013 under Point 48 of the IIA; voices its concern with regard to the reprogramming of such considerable amounts, which will lead to a significant delay in funds being made available in the rural regions;
39. met en exergue les grandes difficultés liées à la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); déplore que 2 830 000 000 de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 000 000 EUR aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 000 000 EUR aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;

Despite this increase in available appropriations, all the commitment appropriations, including those carried over, were implemented in 2001.
Malgré cette augmentation des crédits disponibles, la totalité des crédits d'engagement, y compris les reports, a été exécutée en 2001.

Of a total of ten channels for which full data were available over the reference period, two showed an increase, three were stable (including two at 100%) and five showed a decrease.
Sur un total de 10 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes sur la période de référence, 2 chaînes sont en hausse, 3 chaînes sont stables (dont 2 maintiennent un seuil de 100 %) et 5 chaînes sont en baisse.

Of a total of 25 channels for which full data were available over the reference period, 20 showed an increase, two were stable and two showed a decline.
Sur un total de 25 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes sur la période de référence, 20 chaînes sont en hausse, 2 chaînes sont stables et 2 chaînes sont en baisse.

The Hague Programme was adopted at a time when the Commission was preparing its proposals for the financial perspective 2007-13; this made it possible to ensure that the objectives of the Hague Programme were in line with the financial means available for them over the same period.
L’adoption du programme de La Haye a coïncidé avec la préparation des propositions de la Commission pour les perspectives financières 2007-2013, ce qui a permis d’assurer la cohérence entre les objectifs du programme de La Haye et les instruments financiers à leurs dispositions sur la même période.