Traduction de «were created precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One should not forget that unemployment benefits were created precisely to help people between jobs.
Il faut comprendre aussi que les prestations de chômage ont été instituées justement pour aider les gens entre leurs emplois.

Interestingly, however, CPP and QPP were created precisely because experts and policy makers came to the realization that on their own, OAS and private pensions could not grant true economic security to the vast majority of Canadian retirees.
Cependant, il est intéressant de noter que le RPC et le RRQ ont été créés précisément après que les experts et les décideurs se soient rendu compte que la SV et les régimes de retraite privés ne peuvent garantir une réelle sécurité financière à la grande majorité des retraités canadiens. À ce titre, le RPC et le RRQ ont été conçus, en grande partie, pour compenser les carences des régimes privés et l'insuffisance des économies personnelles.

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

I ask myself what form civil law could take without a body of evolved case law to build on in this field, and how we could create precise regulations that were acceptable to all.
Je me demande quelle forme le droit civil pourrait prendre sans une jurisprudence évoluée sur laquelle s’appuyer dans ce domaine et comment nous pourrions créer des réglementations précises qui soient acceptables par tous.

Administrative tribunals were created precisely to bring people closer to the process, otherwise everything would be left in the hands of the courts.
Si on a créé les tribunaux administratifs, c'est qu'on voulait un processus qui soit proche des gens, sinon on aurait donné tout cela aux cours de justice.

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.
d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

If consumers had not been willing to purchase open decoders without the subsidies in question, or if the size of the pay-per-view market were too small, the effect of granting the subsidy is precisely to create a customer base for the terrestrial broadcasters which would not have otherwise developed.
Si l'on admet que les consommateurs n'auraient pas été disposés à acheter les décodeurs «ouverts» sans les subventions en question, ou que le marché de la télévision à la carte était de taille trop réduite, la conséquence de la concession de la subvention est précisément la constitution d'une base de clientèle pour les diffuseurs terrestres qui sinon ne se serait pas développée.

However, to integrate these agencies into the annual vote of the budget authority would have the effect of making them lose their autonomy, despite the fact that they were created precisely to be autonomous, and the European Parliament already votes on their annual subsidy and their discharge.
; or, intégrer ces agences dans le vote annuel de l'autorité budgétaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie, alors qu'elles ont été précisément créées pour être autonomes, le Parlement européen votant déj? leur subvention annuelle et leur décharge.

Natural 2000 projects, in respect of which the acquis must be transposed by the time of accession, and preparations for which are creating major problems in some countries, e.g. Slovakia, were ignored, although this is precisely where greater investment certainty could be created.
Il n'a pas été tenu compte des projets Natura 2000, pour lesquels la transposition de l'acquis doit être menée à bien d'ici l'adhésion et dont la préparation soulève des problèmes considérables dans certains pays, comme la Slovaquie, alors qu'il s'agit du domaine même où une plus grand sécurité pourrait être assurée pour les investissements.

Last week, my two colleagues, who are accompanying me today, and I were elected to provisional committees that were created precisely by legislation that allows the formation of linguistic school boards.
La semaine dernière, mes deux collègues ici présents et moi-même avons été élus à des comités provisoires justement créés par une loi qui permet de former des commissions scolaires linguistiques.