Vertaling van "were created unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless management were to be given to the Commission, as in the case of the European Development Fund, Member States would have to create a body parallel to the existing budgetary machinery, running counter to a recent recommendation of the Court of Auditors which insisted on greater transparency in financing of CFSP operations [13].
À moins d'en confier la gestion à la Commission, comme c'est le cas pour le Fonds européen de développement, les États membres devraient créer un organe parallèle au dispositif budgétaire existant, ce qui irait à l'encontre d'une recommandation récente de la Cour des comptes insistant sur la transparence du financement des opérations PESC [13].

It is not an option, we cannot do it, and we have no intention of doing it unless we were able to agree at some future date to create a common health policy.
Ce n’est pas une option, nous ne pouvons pas le faire et nous n’en avons d’ailleurs pas l’intention, du moins jusqu’au jour où nous conviendrons de la création d’une politique sanitaire commune.

C. whereas the Council considered that the draft agreement finalised in November 2005 would not provide a sufficient balance of opportunities unless the US were to create greater opportunities for EU carriers to gain access to the US domestic market via investment and participation in US airlines,
C. considérant que le Conseil a estimé que le projet d'accord mis au point en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant en termes de possibilités, à moins que les États-Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines,

C. whereas the Council of the EU considered that the draft agreement finalised in November 2005 would not provide a sufficient balance of opportunities unless the US were to create greater opportunities for EU carriers to gain access to the US domestic market via investment and participation in US airlines,
C. considérant que le Conseil de l'Union européenne a estimé que le projet d'accord finalisé en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant des possibilités, à moins que les États Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines,

We were trying to make the point that if you want to create some monies in category 2, you need our agreement, unless you want to take it from existing Structural Funds.
Nous avons essayé de faire comprendre que vous avez besoin de notre accord si vous voulez un budget plus important dans la catégorie 2, à moins que vous ne vouliez utiliser pour cela les Fonds structurels existants.

Unless management were to be given to the Commission, as in the case of the European Development Fund, Member States would have to create a body parallel to the existing budgetary machinery, running counter to a recent recommendation of the Court of Auditors which insisted on greater transparency in financing of CFSP operations [13].
À moins d'en confier la gestion à la Commission, comme c'est le cas pour le Fonds européen de développement, les États membres devraient créer un organe parallèle au dispositif budgétaire existant, ce qui irait à l'encontre d'une recommandation récente de la Cour des comptes insistant sur la transparence du financement des opérations PESC [13];

By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.

Thus, unless national rules were also amended, changing the Merger Regulation's competition test could have the awkward effect of creating greater alignment internationally, while leading to greater disparity within the Community.
Par conséquent, à moins que les règles nationales ne soient également modifiées, un changement du critère de concurrence du Règlement pourrait avoir pour effet malencontreux de renforcer l'alignement sur le plan international tout en accentuant les disparités à l'intérieur de la Communauté.