Traduction de «were effected then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

If non-conformances with the control requirements were shown by the records then the organisation should be able to demonstrate effective corrective action,
Si des cas de non-conformité avec les exigences du contrôle devaient apparaître dans les enregistrements, l'entreprise devrait être en mesure de démontrer qu'elle y remédie efficacement.

There was a need for an objective assessment of the most cost-effective ways to reduce emissions from the road transport sector in order to achieve the new air quality standards that were then under development.
Il était nécessaire de procéder à une évaluation objective des solutions les plus rentables pour réduire les émissions provenant du secteur des transports routiers afin d'atteindre les nouvelles normes de qualité de l'air qui étaient en préparation à l'époque.

If treaty negotiations were effective then we would find the people east of the Rockies who have had treaties negotiated with conditions that are a lot better.
Si les négociations des traités étaient efficaces, les conditions des traités obtenues par les gens vivant à l'est des Rocheuses seraient bien meilleures.

If this were in effect, then a prosecutor making an application after the sentence would have to demonstrate to the court that he or she imposed the sentence in accordance with the joint submission.
Si elles s'appliquaient, un poursuivant qui présenterait une demande après le prononcé de la sentence devrait démontrer au tribunal que le juge a infligé la peine conformément au mémoire conjoint.

If Canadian Airlines had to file for protection under the Companies' Creditors Arrangement Act, and if this sort of amendment that has been proposed in Bill C-5 were effected, then that bank could come in and take the 17 aircraft.
Si Canadien demandait la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et si le type de modification proposé dans le projet de loi C-5 s'appliquait, alors cette banque pourrait saisir les dix-sept appareils.

If there were evidence to that effect, then certainly we would investigate.
Si nous avions des preuves à cet effet, alors nous ne manquerions pas de faire enquête.

However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.
Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.

In effect, then, not only were we required to compete with other potential employers in a booming economy, but we needed to adopt recruiting strategies that could ensure that we obtained the right number of personnel overall, and equally important, that they be in the right occupations.
En effet, non seulement étions-nous tenus de rivaliser avec d'autres employeurs dans le contexte d'une économie prospère, il nous fallait de plus adopter des stratégies de recrutement visant à garantir les effectifs d'ensemble voulus, ceux justement qui occupent les professions qu'il nous faut, ce qui est tout aussi important.

In this case, when using sampling to establish dumping it is the Commission practice to then examine whether there is positive evidence showing whether or not all the companies which were not sampled were effectively dumping their products on the Community market during the IP.
En l’espèce, lorsque la Commission a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, elle a pour pratique de vérifier s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué par toutes les sociétés non incluses dans l’échantillon lors de la période d’enquête.