Traduction de «were eligible only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A variant of self-healing collodion baby with manifestation of the presence at birth of a collodion membrane only at the extremities. Only 2 cases were described in the literature. In both cases, the babies healed soon after birth. In one case, molec
bébé collodion à guérison spontanée, forme acrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under recital 35 of Commission Decision C(2003) 1476fin of 13 May 2003 authorising the French tonnage tax scheme (5), the activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Union were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.
Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

The 2003 French scheme provided that the activities engaged in by time-chartered vessels flying the flag of a third country were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet.
Le régime français de 2003 prévoyait que les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État tiers n'étaient éligibles qu'à hauteur de 75 % du tonnage net de la flotte.

Can the minister explain to this House how she managed to get transitional jobs funding for her riding, when the program directives indicated that recipients were eligible only if they were in an employment insurance economic region with an unemployment rate of 12% or higher?
La ministre peut-elle expliquer à cette Chambre comment elle a pu obtenir pour sa circonscription des subventions du Fonds transitoire de création d'emplois, alors que les directives de ce programme indiquaient que pour être admissible, il fallait appartenir à une région économique de l'assurance-emploi dont le taux de chômage était de 12 p. 100 et plus?

For example, as of December 1995, of the 175 people who were eligible only 50 received any reduction.
Par exemple, en décembre 1995, sur 175 détenus admissibles, seulement 50 ont vu leur période réduite.

The numbers we have, as at March of this year, show that of the 193 who were eligible only 76 applied. Of those who applied, the success rate is 70 per cent.
Les chiffres que nous avons, qui remontent au mois de mars de cette année, indiquent que sur 193 personnes admissibles, seulement 76 ont présenté une demande et de ce nombre, 70 p. 100 ont vu leur demande approuvée.

The department started processing the new applications for eligibility only in November 2008 when the ministerial instructions were finally published.
Le ministère n'a commencé à traiter les nouvelles demandes pour fins de recevabilité qu'en novembre 2008, lorsque les instructions ministérielles ont finalement été publiées.

The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compensation.
La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.

(33) However, the Commission observed, at this preliminary stage, that the 45 % tax credit was not limited (in the period from 1 January to 26 July 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and was not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs located in the eligible areas.
(33) Or, la Commission a observé, à ce stade et à titre liminaire, que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'étaient pas limitées (pendant la période du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1995) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'étaient pas plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME dans des zones éligibles.

Being eligible for the Socrates-Erasmus programme, the Czech Republic, Hungary, Poland and Romania were no longer eligible for individual mobility grants (IMGs) in 1998. The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still on drawing up study programmes and managing universities. There were several changes in the implementation of the programme for these countries in 1998: the pre-CEC formula (preparatory measures) was discontinued, as planned; individual mobility projects were introduced for the Russian Federation; the possibility of playing the role of coordinator was extended to the Russian Federation, and a new type of compact project for drawing up study programmes was introduced (this type of project is usually reserved for university management, being intended for well defined short-term needs).
En ce qui concerne les pays Phare non associés ainsi que les pays Tacis, l'accent est resté sur l'élaboration des programmes d'études et la gestion universitaire. Il y avait plusieurs changements dans le déroulement du programme pour ces pays en 1998 : la formule pré-PEC (mesures préparatoires) a été interrompue, comme prévu ; les projets de mobilité individuelle ont été introduits pour la Fédération de Russie ; la possibilité d'éxecuter le rôle de coordinateur a été étendue à la Fédération de Russie et un nouveau type de projet compacte (PC) en matière d'élaboration des programmes d'études a été instauré (ce type de projet est habituellement réservé à la gestion universitaire étant envisagé pour les besoins à court terme bien définis).

When the DNA legislation was enacted in 1998, Parliament decided that a person would be eligible only if that person were a dangerous offender or had committed two murders or two serious sexual offences at different times and was still under sentence.
Quant la Loi sur la banque de données génétiques a été adoptée en 1998, le Parlement a décidé qu'une personne serait admissible à l'inclusion dans la banque seulement si cette personne était un délinquant dangereux ou avait commis deux meurtres ou deux infractions sexuelles graves à des moments différents et n'avait pas terminé de purger sa peine.