Vertaling van "were enacted followed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

her Majesty enacts as follows
sa Majesté décrète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, it assesses the main aspects related to the attractiveness of the EU Blue Card, followed by a brief overview of how measures were enacted in the national legislations.
Elle évalue tout d’abord les principaux attraits de la carte bleue européenne, puis décrit brièvement la manière dont les mesures ont été traduites dans les législations nationales.

The amendments we proposed in 1992 and which were enacted followed the decision of the Supreme Court of Canada in Seaboyer.
Les amendements ont été proposés en 1992 et ont été adoptés après la décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer.

If the committee thinks it desirable to have a clearer commitment from the minister with respect to the validation of the current provisions of the regulations that were challenged by the committee or, in the alternative, their re- enactment following adoption of Bill C-27, the chairmen would presumably have to write again to the minister to request that commitment.
Si le comité estime souhaitable d'obtenir l'engagement clair du ministre que les dispositions actuelles du règlement contestées par le comité seront validées ou qu'elles seront remises en vigueur après l'adoption du projet de loi C-27, il faudrait vraisemblablement que les coprésidents écrivent à nouveau au ministre.

My suggestion of continuing with harmonisation, which you were so good as to include in the consultation, Commissioner, was also rejected by all parties, primarily following our experiences with the second reading of the Directive on computer-implemented inventions, which showed that there was a risk that legislation could be enacted that would not improve the current patent system, but would make it considerably worse.
Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a very substantial number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards and sought to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will have the effect of strengthening the human rights clause in all agreements; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;

74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a high number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards in order to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will prove to strengthen the human rights clause in all agreements; ; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, où un grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'UE contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'UE; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;

Following enactment of the Harmonization Act, No. 1, Bijural Terminology Records were published on the Department of Justice Web site (27) In 2001 and 2002, harmonization amendments relating to tax law were also enacted by Parliament (28)
Après l’adoption de la Loi d’harmonisation n 1, des fiches terminologiques bijuridiques ont été publiées sur le site Web du ministère fédéral de la Justice(27). En 2001 et 2002, le Parlement a également adopté des modifications législatives visant l’harmonisation en matière de droit de l’impôt(28).

Quebec re-enacted its laws in both languages in 1979; Manitoba had to re-enact all of its laws all at once once they had been translated, within the period of temporary validity; the provinces of Saskatchewan and Alberta were also forced to legislate in an omnibus fashion following the Mercure ruling, even though it was for what I would consider to be the wrong reason, namely to validate the unilingual English version of the laws and remove the requirement to legislate in both languages.
Le Québec a réadopté ces lois dans les deux langues en 1979; le Manitoba qui a dû réadopter toutes ses lois en bloc quand les traductions ont été terminées, à l'intérieur du délai de validité temporaire; les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta ont aussi été obligées de légiférer en bloc après l'arrêt Mercure, même si c'était pour une raison que je qualifierais de mauvaise, c'est-à-dire pour valider la version unilingue anglaise de leurs lois et enlever l'obligation qu'ils avaient de légiférer dans les deux langues.

1. In 1982 the Greek Government enacted amending legislation1 which introduced the following obligations: - all public property, including the property of Greek public-sector enterprises (a market which accounts for around 25% of total annual premium income in Greece), was to be insured exclusively by Greek public-sector companies; - Greek public credit institutions were to recommend that their customers insure themselves with a public-sector insurance company (the public-sector banks provide approximately 80% of all loans in Greece).
1. Par une loi de 19821) le gouvernement grec, en modifiant la législation en vigueur, avait établi l'obligation que: - tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques (marché représentant 25% environ du revenu annuel des primes d'assurances en Grèce), soient assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public; - les banques publiques helléniques de crédit recommandent à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique (les crédits accordés par ces banques constituant environ 80% du marché du crédit en Grèce).