Traduction de «were even imprisoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

Opposition campaigners were assaulted, detained and even imprisoned, including 10 campaign managers — I can have real sympathy there — and over 100 activists.
Des partisans qui faisaient campagne pour l'opposition, dont 10 directeurs de campagne — je dois dire que j'éprouve une vive sympathie pour eux — et plus de 100 militants, ont été attaqués, arrêtés, voire mis en prison.

Many thousands of democratic opposition activists were interned, and others were even imprisoned. This was intended to break up and destroy the Solidarity trade union.
Plusieurs milliers de militants démocratiques de l’opposition furent arrêtés à l’époque et certains furent emprisonnés dans le but de briser et d’anéantir le syndicat Solidarité.

I am referring to the attitude that the government has had towards a certain number of Canadians who were imprisoned or even sentenced to death.
Ici, je fais notamment référence à l'attitude qu'a eue le gouvernement face à un certain nombre de Canadiens qui ont eu des problèmes d'emprisonnement, allant même jusqu'à des condamnations à la peine de mort.

Those who remained in the villages were forced to forage illegally for food in the fields of the collective farms, which carried a sentence of imprisonment or even execution.
Ceux qui restaient dans les villages n’avaient pas d’autre choix que de glaner illégalement quelque nourriture dans les champs des fermes collectives, un délit puni par des peines de prison ou même par la peine de mort.

Under the Harrisson Act, thousands of doctors were prosecuted during the 1920s for selling drugs and many of them were even imprisoned for doing so (Szasz, 1974).
En vertu de la Harrisson Act, des milliers de médecins furent traduits en justice durant les années 1920 pour vente de stupéfiants, et plusieurs d’entre eux se sont d’ailleurs retrouvés en prison pour de tels gestes (Szasz, 1974).

At the same time, it avoids the need for imprisonment, together with its major drawbacks (in 1996 in France 2000 people who had been detained on remand were later acquitted or discharged; however, the damage done to their personal, family, professional and social lives will never be made up for). Furthermore, from an administrative point of view, it is much easier and much less costly to leave someone at liberty, even under surveillance, than to hold him in prison.
Elle évite cependant l"incarcération et ses graves inconvénients (en France, en 1996, 2.000 personnes qui avaient fait l"objet d"une incarcération préventive se sont trouvées acquittées ou ont bénéficié d"un non-lieu ..., mais l"atteinte personnelle, familiale, professionnelle, sociale reste indélébile), sachant au surplus qu"il est beaucoup plus facile sur le plan administratif et beaucoup moins onéreux de laisser un homme en liberté, même surveillée que de le maintenir en prison.

The adoption of Bill C-37 will upset all of our institutions whose role so far has been to promote rehabilitation (1220) I might add that imprisonment, by itself, while appearing to protect society, and which, even in the bill, is of limited duration, often ends up making criminals out of those who were initially only unfortunate or unlucky young individuals.
Or, l'adoption du projet de loi C-37 va venir bouleverser toutes nos institutions dont la vocation, jusqu'à maintenant, en était une visant la réhabilitation et la réadaptation (1220) J'aimerais ajouter que l'emprisonnement pur et simple, qui vise à protéger la population et qui, même dans le projet de loi, a une durée limitée, a souvent comme vocation de fabriquer des criminels là où, au point de départ, il n'y avait qu'un jeune malheureux et malchanceux.

A couple of them became prime minister of Israel, and some of them were imprisoned or even executed for terrorism.
Deux d'entre eux sont d'ailleurs devenus premiers ministres d'Israël et certains ont été emprisonnés voire exécutés pour terrorisme.