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Period during which the goods disposed of were held

Vertaling van "were excluded during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
period during which the goods disposed of were held

période de détention des biens aliénés


Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]


Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Thirty-three applications were excluded during the screening and selection phase, in most cases because the proposals were incomplete.

Trente-trois propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, dans la plupart des cas parce qu'elles étaient incomplètes.


Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.


[16] In another instance, the younger Pages were excluded during a discussion on divorce bills.

[16] Dans un autre cas, les plus jeunes pages ont été exclus pendant un débat concernant des projets de loi sur le divorce.


Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those offi ...[+++]

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel to ...[+++]


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7. Where more than one rate of exchange for a currency is quoted as described in paragraph 6(a), (b) or (c), excluding any rate of exchange for that currency commonly known as a tourist rate, the rate of exchange for that currency shall be established on the basis of the average of the exchange rates so quoted, excluding any tourist rate, weighted by the percentage value in terms of Canadian currency of all the goods in the same category as the goods in question that, according to the records of Statistics Canada, were imported from the c ...[+++]

7. Lorsque plus d’un taux de change est cité pour une monnaie selon l’alinéa 6a), b) ou c), à l’exclusion du taux de change communément appelé taux de touriste, le taux de change applicable est établi sur la base de la moyenne des taux de change ainsi cités, excluant le taux de touriste, pondérée selon la valeur en pourcentage, en monnaie canadienne, de toutes les marchandises de la même catégorie que les marchandises en cause qui, d’après les dossiers de Statistique Canada, ont été importées du pays d’exportation pendant le dernier semestre pour lequel ces dossiers peuvent être obtenus, avant l’établissement du taux de change.


We also remember its campaign, especially during the last two weeks when conciliatory advances were made to us after we had been excluded as Quebeckers during two full weeks, after the door had been shut completely on us as partners who are acceptable, who can make a rather comprehensive contribution to the future of our country.

On se souvient aussi de sa campagne électorale, particulièrement au cours des deux dernières semaines où on nous a présenté des propositions de réconciliation après nous avoir exclus comme Québécois pendant deux semaines complètes, après nous avoir complètement fermé la porte comme étant des partenaires qui sont acceptables, qui peuvent être en mesure d'apporter une contribution assez exhaustive à l'avenir de notre pays.


During the negotiations that took place over a period of about 10 years the people of British Columbia were excluded because the negotiations were held behind closed doors.

Durant les négociations, qui se sont déroulées sur dix ans environ, les gens de la Colombie-Britannique ont été exclus parce que tout se passait en catimini.


45. Notes the discussions in some Member States on the services excluded from the scope of the Directive; notes that the majority of Member States did not encounter significant problems during the implementation of the Services Directive with regard to its scope; points out that such services were excluded because of their specific nature and that, in some cases, they may require a sectoral Community legislative framework; notes ...[+++]

45. prend note des débats qui ont lieu, dans certains États membres, sur les services exclus du champ d'application de la directive; note que dans leur majorité, les États membres n'ont pas rencontré de problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d'application; rappelle que ces services ont été exclus en raison de leurs spécificités et qu'ils nécessitent, dans certains cas, un cadre législatif communautaire sectoriel; note que la Communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique" s'engage à ce que soit proposé en 2011 un ensemble d'actions sur les ...[+++]


All the CSFs/OPs or SPDs for Objective 3 for all the Member States concerned (since Portugal, Greece and Ireland are entirely covered by Objective 1 transitional support under Objective 1, they are excluded) were adopted during 2000.

Pour l'objectif 3, tous les États membres concernés (le Portugal, la Grèce et l'Irlande) étant entièrement couverts par l'objectif 1 ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés) ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000.


Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity o ...[+++]

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis cou ...[+++]




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Date index: 2024-12-11
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