Vertaling van "were filed because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?
En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?

After a while, my friend told me that the branch was closing because the bank came to the conclusion that they were spending too much money at the counter explaining to the people who were going there how to fill a form and how to answer a lot of questions, because people were coming with all kinds of legal problems and public documents to file to get a social insurance number or renew their health care card or whatever.
Après un certain temps, mon ami m'a dit que la succursale allait fermer ses portes parce que la banque en était arrivée à la conclusion qu'elle dépensait trop d'argent au comptoir à expliquer aux gens comment remplir un formulaire et comment répondre à un tas de questions, car ceux-ci avaient toutes sortes de problèmes juridiques et toutes sortes de documents officiels à remplir pour obtenir un numéro d'assurance sociale ou renouveler une carte d'assurance-maladie ou quelque autre chose du genre.

The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.
Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.

Member States which were the source of the information giving rise to the decision to open the analysis work file, or those which are directly concerned by that information, and Member States subsequently invited by the analysis group to take part in the analysis because they are also becoming concerned.
ceux qui sont à l’origine des informations ayant donné lieu à la décision de créer le fichier de travail à des fins d’analyse ou qui sont immédiatement concernés par ces informations, et ceux que le groupe d’analyse invite ultérieurement à s’associer parce qu’ils sont entre-temps également concernés.

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

Two files (on flag states' obligations and civil liability), however, remained blocked because Member States were reluctant to adopt such legislation at EU level.
Toutefois, deux dossiers (sur les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité civile) sont restés bloqués car les États membres étaient peu disposés à adopter ce type de dispositions législatives au niveau de l'Union; en avril 2008, une tentative de déblocage a échoué.

Member States which were the source of the information giving rise to the decision to open the analysis work file, or those which are directly concerned by that information, and Member States subsequently invited by the analysis group to take part in the analysis because they are also becoming concerned;
ceux qui sont à l’origine des informations ayant donné lieu à la décision de créer le fichier de travail à des fins d’analyse ou qui sont immédiatement concernés par ces informations, et ceux que le groupe d’analyse invite ultérieurement à s’associer parce qu’ils sont entre-temps également concernés;

Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.
M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.

OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.
L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.

In 1991 the Commission closed the files on 835 individual cases under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty involving restrictive agreements and abuses of dominant positions. A total of 146 proceedings were terminated by the sending of comfort letters, preceded in five cases by publication of a notice inviting comments from interested parties; a further 676 cases were settled because they were of minor importance or had ceased to pose a problem, or because investigation had not revealed any anti-competitive practices.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a pu clôturer 835 dossiers portant sur des cas individuels relatifs aux articles 85 et 86 du traité CEE sur les accords et abus de positions dominantes; 146 dossiers l'ont été par une lettre administrative de compatibilité, précédée dans cinq cas par la publication d'une communication à l'attention des tiers intéressés; 676 affaires ont été classées, soit qu'elles étaient d'importance mineure, soit qu'elles étaient devenues sans objet, ou enfin que les vérifications n'avaient pas révélé de pratiques anticoncurrentielles.