H. whereas not all negotiation texts were made public as requested by the European Parliament in its resolution of March 10, 2010, until October 6 2010 when the largely finalised text was made public and thereafter, the Commission briefed Parliament,
H. considérant, bien qu'il en ait fait la demande dans sa résolution du 10 mars 2010, que tous les textes des négociations n'ont pas été rendus publics avant le 6 octobre 2010, date à laquelle une version quasi définitive du texte a été publiée, que la Commission lui a ensuite exposée,