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Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «were first raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arou ...[+++]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]


Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.

Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.


A first analysis conducted by the Commission services with the help of econometric models suggests that the effect of raising public investment by one percent of GDP could initially lead to an increase in GDP by 0.6 percent, with that increasing to around one percent in the medium term if the effort can be maintained and favourable conditions were to persist [3].

Une première analyse effectuée par les services de la Commission à l'aide de modèles économétriques donne à penser qu'une augmentation de l'investissement public d'un pour cent du PIB pourrait entraîner au départ une hausse du PIB de 0,6 pour cent, cette hausse passant à environ un pour cent à moyen terme si l'effort peut être maintenu et si les conditions favorables devaient persister [3].


When we, the Liberals and the Democrats, the ALDE Group in this Parliament, first raised our voice against this law, we were accused of being politically motivated.

Quand, dans ce Parlement, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a, pour la première fois, élevé la voix contre cette loi, elle a été accusée d’être animée par des motifs politiques.


The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST err ...[+++]

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas p ...[+++]


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Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.

Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.


A first analysis conducted by the Commission services with the help of econometric models suggests that the effect of raising public investment by one percent of GDP could initially lead to an increase in GDP by 0.6 percent, with that increasing to around one percent in the medium term if the effort can be maintained and favourable conditions were to persist [3].

Une première analyse effectuée par les services de la Commission à l'aide de modèles économétriques donne à penser qu'une augmentation de l'investissement public d'un pour cent du PIB pourrait entraîner au départ une hausse du PIB de 0,6 pour cent, cette hausse passant à environ un pour cent à moyen terme si l'effort peut être maintenu et si les conditions favorables devaient persister [3].


- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial ...[+++]

- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésio ...[+++]


- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial ...[+++]

- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésio ...[+++]


This was first raised in an environmental context in the Tuna/Dolphin Panels, where the somewhat extraordinary doctrine emerged that measures whose principal purpose or only means of realization relates to the change of behaviour by other governments were by definition illegal under the General Agreement.

Cette question a été soulevée pour la première fois à propos de l'environnement dans des "panels" thon/dauphin, où est née la doctrine pour le moins surprenante suivant laquelle les mesures dont l'objectif principal est un changement d'attitude d'autres gouvernements, ou qui ne peuvent être mises en oeuvre qu'à cette condition, sont par définition illégales aux termes de l'accord général.


Seven of the above-mentioned ffCJV cases were found to raise dominance concerns in either the first or second phase.

La Commission a constaté, au cours de la première ou de la seconde phase, que sept des opérations de ce genre mentionnées plus haut risquaient de poser des problèmes de position dominante.




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'were first raised' ->

Date index: 2024-06-05
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