We were led to believe that the bill was essentially the conclusion from the Auditor General's report of 1997, or that it was a model similar to the one followed by the Supreme Court of Canada, or a model similar to the Federal Court of Australia that, in the opinion of the witness and some members of the committee, were very satisfactory.
Nous avons été amenés à croire que le projet de loi était essentiellement le résultat du rapport de 1997 du vérificateur général, ou qu'il s'agissait d'un modèle semblable à celui suivi par la Cour suprême du Canada ou d'un modèle similaire à celui de la Cour fédérale d'Australie qui, selon les témoins et certains membres du comité, étaient très satisfaisants.