Traduction de «were granted before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

receipts before grants
revenus avant subventions

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in respect of the annual capital injections granted by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF in favour of FGAZ: EUR 26 629 000 granted between 2000 and 2009, minus the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz to the extent that they were covered by the annual capital injections, and minus those sums granted before 12 December 2000;
concernant les injections annuelles de capitaux octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF en faveur de FGAZ: 26 629 000 EUR octroyés entre 2000 et 2009, déduction faite des coûts des services d'incendie et des coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz dans la mesure où ils étaient couverts par les injections annuelles de capitaux, et déduction faite des montants octroyés avant le 12 décembre 2000;

Finally and most importantly, all of them were granted before the crisis, mainly in the first half of 2008.
Dernier élément, et non des moindres, tous ces crédits ont été accordés avant la crise économique, pour la plupart au premier semestre 2008.

1. For a period of five years starting from .*, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).
1. Pendant une période de cinq ans commençant le .* , les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d'utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.

1. For a period of five years starting from .*, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).
1. Pendant une période de cinq ans commençant le ., les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d'utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.

1. For a period of five years starting on .* , Member States may ensure that holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less than five years after that date may submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions to their rights in accordance with Article 9(3) and (4).
1. Pendant une période de cinq ans commençant le . , les États membres peuvent veiller à ce que les détenteurs de droits d'utilisation de radiofréquences ayant été accordés avant cette date et qui demeurent valides pour une période d'au moins cinq ans après cette date puissent soumettre à l'autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.

5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;
5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;

This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.
La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.

In nearly all the cases audited, applicants were informed that the aid had been granted before the Financial Controller had given his approval.
Dans presque tous les cas soumis à un contrôle, les demandeurs ont été informés que l'aide avait été octroyée avant que le contrôleur financier n'ait donné son approbation.

4. This Directive shall not invalidate any approval granted before its entry into force, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.
4. La présente directive n'annule aucune réception accordée avant son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.

(g) 'existing` petrol storage installations, loading installations, service stations and mobile containers shall mean such installations, service stations and mobile containers which were in operation before the date referred to in Article 10 or for which an individual construction licence or operating licence, where required under national legislation, was granted before the date referred to in Article 10;
g) installations de stockage de l'essence, installations de chargement de l'essence, stations-service et réservoirs à essence mobiles «existants»: des installations, des stations-service et des réservoirs mobiles en exploitation avant la date visée à l'article 10 ou pour lesquels une autorisation individuelle de construction ou d'exploitation, lorsque la législation nationale l'exige, a été accordée avant la date visée à l'article 10;