Traduction de «were granted even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we were to approve the motion, citizenship would then be granted even though an adoption was not in accordance with the laws of Quebec.
Si on l'acceptait, l'attribution de la citoyenneté interviendrait alors que l'adoption n'est pas conforme à la loi du Québec.

4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in duly justified cases, the Commission may, in the annual work programme for 2014, consider the costs directly linked to the implementation of supported actions to be eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, dans le programme de travail annuel pour 2014, considérer comme admissibles au financement à compter du 1er janvier 2014 les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de subvention.

In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme to the functioning of bodies, the Commission should be able during the initial phase of the Programme to consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities as eligible for financing, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme au fonctionnement des organismes, la Commission devrait pouvoir, durant la phase initiale du programme, considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des activités soutenues comme éligibles au bénéfice d'un financement, même s'ils ont été exposés avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in duly justified cases, the Commission may consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities and incurred during the first six months of 2014 as eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles au bénéfice d'un financement à partir du 1er janvier 2014 des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues et exposés au cours des six premiers mois de 2014, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

Therefore, the Court concludes that, during the transitional period from 27 November 2002 to 31 December 2010, the Member States were not obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit such as the permits at issue, or to adopt specific compensatory measures for each permit granted of that kind, even where the national emission ceilings for the pollutants concerned were exceeded or risked being exceeded.
Dès lors, la Cour conclut que, pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, les États membres ne sont pas obligés de refuser ou de limiter l’octroi d’une autorisation environnementale, telle que celle en cause, ni d’adopter des mesures de compensation spécifiques pour chaque autorisation de ce genre délivrée, et cela même en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux des polluants concernés.

Even a selling-off period may be granted if the risk of a fatal accident were indeed extremely small.
Une période de transition peut même être accordée si le risque qu’un accident mortel se produise est effectivement très restreint.

Only a limited number of Member States were able to provide data on the number of residence permits granted as a result of transposition of this Directive, and even fewer of them informed the Commission about the number of reflection periods.
Seul un nombre limité d’États membres a été en mesure de communiquer des données sur le nombre de titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive, et ils sont encore moins nombreux à avoir informé la Commission du nombre de délais de réflexion accordés.

Q-126 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regard to reports in December 2001 that the Department of Human Resources Development Canada (HRDC) was taking steps to cooperate with Canada Customs and Revenue (CCRA) to identify from tax returns, seniors who were entitled to receive the Guaranteed Income Supplement (GIS), but did not do so, in 2001 and 2002: (a) what steps were taken to ensure that Canadian seniors who were entitled to the GIS received the benefit; (b) were seniors contacted by HRDC or CCRA by mail regarding eligibility for the GIS; (c) if seniors were contacted, which department made the inquiries; (d) how many seniors, if contacted, responded to the inquiry; (e) if inquiries were made, how many of the seniors who responded were granted the GIS; (f) what steps have been taken to identify the shortcomings in the system that allowed approximately 250,000 seniors between 1993 and 2001 not to receive the GIS even though their tax returns indicated that they were eligible; (g) what changes have been made to the administrative process in both HRDC and CCRA to ensure that all seniors entitled to the GIS receive it?
Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher?

Other pieces of legislation that granted similar powers were all withdrawn, some over time, such as the War Measures Act and even Bill C-42, but they were withdrawn because we recognized the danger.
D'autres projets de loi qui accordaient des pouvoirs semblables ont tous été retirés, parfois au bout d'un certain temps, par exemple, la Loi sur les mesures de guerre et même le projet de loi C-42, mais ils ont été retirés parce que nous nous sommes aperçus du danger qu'ils présentaient.

Miss Deborah Grey (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Modes Conili got nearly three quarters of a million dollars in a job grant, even though no jobs were going to be created.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Modes Conili a obtenu une subvention de près de trois quarts de million de dollars pour créer des emplois, mais aucun emploi n'a été créé.