Traduction de «were granted except » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant save and except | save and except grant
lettres avec exclusion

grant save and except [ save and except grant ]
lettres avec exclusion

to concede an exception | to grant an exception
déroger à une règle

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

to grant an exception (1) | to concede an exception (2)
déroger à une règle

unless exemption is exceptionally granted
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

save and except grant
lettres avec exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

information on circumstances under which exemptions were granted in accordance with Articles 10(3), 12(1), 33(3) of Directive 2010/63/EU and in particular on the exceptional circumstances referred to in Article 16(2) of that Directive where a reuse of an animal after a procedure in which the actual suffering was assessed as severe was authorised during the reporting period.
Informations sur les circonstances dans lesquelles des dérogations ont été accordées conformément à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE, et notamment sur les circonstances exceptionnelles visées à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive dans lesquelles la réutilisation d'un animal après une procédure dans le cadre de laquelle la souffrance réelle a été évaluée comme étant sévère a été autorisée durant la période de référence.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights”.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with Annex I and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d'utilisation de radiofréquences avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l'annexe I ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with Annex I and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights".
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d'utilisation de radiofréquences avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l'annexe I ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits".

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits de mise en place de ressources ou d'utilisation de radiofréquences avant expiration de la période pour laquelle ils ont été accordés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

National authorities shall permit the sale and entry into service of and continue to grant extensions to EC type-approval to replacement components and separate technical units, with the exception of replacement tyres, intended for vehicles type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3, under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted.
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities before expiry of the period for which such rights were granted except where justified and where applicable in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
1 bis. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

(2a) Member States should not restrict or withdraw rights to install facilities before expiry of the period for which they were granted except in justified cases and, where appropriate, in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.
2 bis. Les États membres ne doivent ni restreindre ni retirer de droits afférents à la mise en place d'installations avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.