Traduction de «were granted refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confer refugee protection [ grant refugee protection ]
conférer l'asile

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

grounds for granting refugee status
motif pour accorder le statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status
octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.
Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;

Although OFPRA has granted refugee status or subsidiary protection to several Afghan nationals who have sought protection under similar circumstances, OFPRA considered that, in the case in point, there was no serious or known reason to believe that these persons would be exposed to a genuine risk of suffering persecution or serious threats to their lives or their person if they were deported’.
Alors que l’OFPRA a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires, l’OFPRA a considéré en l’espèce, qu’il n’existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour».

H. whereas under US protection several hundreds of dissident members were moved to a camp and granted refugee status by the UNHCR, who resettled them in safe places in Iraq or in third countries, and whereas this facility was closed in 2008,
H. considérant que sous la protection des forces américaines, plusieurs centaines de membres dissidents ont été transférés vers un camp du HCR, qui leur a accordé le statut de réfugié et les a réinstallés dans des lieux sûrs en Iraq ou à l'étranger; considérant que ce mécanisme a pris fin en 2008,

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).
Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

On the one hand a few cross-cutting issues of incorrect transposition were identified (the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees).
D’une part, quelques problèmes transversaux de transposition incorrecte ont été repérés (les dispositions relatives à la simplification des procédures de demande et de délivrance de visa, l’octroi de titres de séjour autonomes, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, les voies de recours et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés).

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

The European Commission has developed proposals in the framework of this policy to the minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status, which were presented for evaluation to the Council as well as to the Parliament. The further proceeding foresees that in the framework of the consultation process, the European Parliament will participate. However, the agreements of Tampere and the implementation of the Hague programme have foreseen the introduction of codecision for the European Parliament in the field of asylum and migration policies.
La Commission européenne a soumis à l'examen du Conseil ainsi que du Parlement un ensemble de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés; le Parlement européen sera associé à cet examen dans le cadre d'une procédure de consultation. Or, en matière d'asile et de migrations, les accords de Tampere et la mise en œuvre du programme de La Haye prévoient l'application d'une procédure de codécision.

his or her misrepresentation or omission of facts, including the use of false documents, were decisive for the granting of refugee status.
des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié.

The experience of Kosovo has proved that most displaced people, including those who have been granted refugee status, were willing to return to their country of origin as soon as the necessary conditions were met.
L’expérience du Kosovo a démontré qu’une grande partie des personnes déplacées, même celles qui ont obtenu le statut de réfugié, étaient disposées à rentrer dans leur pays d’origine si les conditions nécessaires étaient réunies.