Traduction de «were implemented since » (Anglais → Français) :

The 2013 EU citizenship report is accompanied by the report on progress towards effective EU citizenship 2011-13 (under Article 25 TFEU), which outlines how the Treaty provisions on EU citizenship (Title II of the Treaty on the Functioning of the European Union) were implemented since 2011.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès accomplis en vue de l’exercice effectif de la citoyenneté européenne 2011-2013 (en application de l’article 25 du TFUE), qui expose les grandes lignes de la mise en œuvre des dispositions du traité sur la citoyenneté européenne (titre II du traité sur le- fonctionnement de l’Union européenne).

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

In spite of the fact that certain Member States have not submitted their definitions (CZ, DE, HU, SI, BG), the Commission is able to conclude on the basis of the information received from other Member States that Article 1 does not raise any implementation problems, since appropriate national measures were already in force.
Ainsi, en dépit du fait que certains Etats membres n’ont pas transmis leurs définitions (CZ, DE, HU, SI, BG), sur la base des éléments reçus des autres Etats membres, la Commission constate que, pour ces Etats membres, l’article 1 ne pose pas de problème de mise en œuvre, faisant l’objet de mesures nationales adéquates déjà en vigueur.

Question No. 678 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Part III of the Canada Labour Code: (a) which recommendations from the 2006 comprehensive review of Part III of the Labour Code conducted by Commissioner Harry Arthurs has the government (i) implemented, including when and why, (ii) not implemented and why; (b) what measures has the government implemented since 2006 besides those listed in (a), including (i) the rationale for implementation, including listing any studies and their document or reference number that was done to support the change, (ii) when the changes were implemented; and (c) what studies has the government undertaken on making changes to Part III of the Canada Labour Code since 2006 not listed in (b), including the rationale for undertaking each, and their document or reference number?
Question n 678 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?

Right now, we have a Liberal government, but the situation would be exactly the same if the Conservatives or the Reformers were in office. This is because the underlying objective is not to create a true partnership with the provinces, as could have been developed and implemented since 1867, but to subject the provinces to the authority of the federal government.
Pour l'instant c'est un gouvernement libéral, si on avait au pouvoir un gouvernement conservateur ou un gouvernement réformiste, on aurait exactement la même chose, parce que la finalité, la philosophie à la base de tout ceci n'est pas vraiment un partenariat avec les provinces, tel qu'il aurait pu être conçu, tel qu'il aurait pu être pratiqué depuis 1867, c'est au contraire l'asservissement des provinces au pouvoir du gouvernement fédéral.

Considerably reduced irregular crossings: In the weeks before the implementation of the Statement, around 1,740 migrants were crossing the Aegean Sea to the Greek islands every day. By contrast, the average daily number of irregular crossings since 1 May is down to 47.
Réduction considérable du nombre de franchissements irréguliers: dans les semaines qui ont précédé la mise en œuvre de la déclaration, environ 1 740 migrants traversaient chaque jour la mer Égée pour gagner les îles grecques, alors que le nombre moyen de franchissements irréguliers a diminué, depuis le 1 mai, pour passer à 47 par jour.

Has the situation changed since the recent reforms were implemented, since the civilian government came to power?
La situation a-t-elle changé depuis la mise en oeuvre des récentes réformes, depuis l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement civil?

Since October 2014, a few cases of African swine fever in wild boar were reported at the border between Estonia and Latvia, in both Member States in an area included in Part I of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU.
Depuis octobre 2014, quelques cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages ont été déclarés à la frontière entre l'Estonie et la Lettonie, dans les deux États membres, dans une zone figurant dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

This holds true for commitments (in 2003, more than 50 % of the financing agreements were signed within 15 days from the Commission Decision’s date by the Commission and the Beneficiary, which in the past could take several months) as well as for implementation, since the amounts earmarked for 2003 were executed at 100 %.
Cette accélération s'applique aussi aux engagements (en 2003, plus de 50 % des conventions de financement ont été signées par la Commission et par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la date de la décision de la Commission, délai qui, dans le passé, pouvait s'étendre sur plusieurs mois) et au niveau d'exécution, puisque les ressources affectées en 2003 ont été allouées à 100 %.

In these discussions, which were fruitful for both sides, the Commission expressed its full support for the outstanding way in which the Namibian government has implemented since independence a very positive policy of stock recovery and resource management, and underlined the different possibilites for Namibia of going through a first or second generation fisheries agreement.
Au cours de ces pourparlers qui ont été fructueux pour les deux parties, la Commission a chaleureusement félicité le gouvernement namibien d'avoir si bien su mener deuis l'indépendance une politique très positive de reconstitution des stocks et de gestion des ressources; elle a en outre souligné les différentes possibilités offertes à la Namibie en ce qui concerne un accord de pêche de la première ou de la seconde génération.