It goes further than that, however, because it makes it possible to bring the facts in line with the values, by putting an end to the inconsistency between the value of equality as expressed by section 15 of the Charter, on the one hand, and the numerous discriminatory provisions toward same-sex couples that were a part of a number of federal statutes until now, on the other.
Mais le projet de loi C-23 va plus loin que cela, puisqu'il permet d'aligner les faits sur les valeurs en mettant un terme à l'incohérence entre, d'une part, la valeur d'égalité telle qu'exprimée par l'article 15 de la Charte et, d'autre part, les nombreuses dispositions discriminatoires envers les couples de même sexe dont se tissaient jusqu'à maintenant plusieurs des lois fédérales.