Vertaling van "were legal obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White Paper on the legal obstacles to the use of the ecu
Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU - Livre blanc de la Commission à l'attention du Conseil

legal obstacle
impossibilité juridique

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, there were still obstacles to obtaining rapid and easy access to detailed data owing to problems that were already flagged up in the first report — legal status, data ownership, budget shortage, and poor information and technology support.
Cependant, l’accès rapide et aisé aux données détaillées restait entravé par des problèmes déjà signalés dans le premier rapport, à savoir les questions du statut juridique et de la propriété des données, un budget limité, un manque d’informations et un soutien technologique insuffisant.

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

24. Regrets that citizens still face many obstacles in relation to free movement within the Internal Market; notes in this context that 15% of SOLVIT cases handled in 2007 were related to free movement of persons and EU citizenship; calls therefore on Member States and the Commission to step up efforts to ensure the free movement of persons; calls in particular on Member States to establish one-stop shops to assist people on all legal and practical matters when moving within the Internal Market; also calls on the Commission to develop indicators to be included in the Scoreboard which measure obstacles to the free movement of persons;
24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des "guichets uniques" pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;

1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of their infringements owing to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;
1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité demeurerait lettre morte si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité du fait de leur infraction en raison d'obstacles à l'engagement de leur responsabilité plénière; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, doivent être facilitées;

The essential arguments presented to the Commission in this context were, first, that claims about specific cross-border tax obstacles for SMEs were misleading and, second, that any such pilot scheme would give rise to serious administrative and legal problems, including discrimination[27].
Les principaux arguments opposés à la Commission à l’époque étaient, tout d’abord, que l’existence d’entraves fiscales transfrontalières spécifiques aux PME n’était pas fondée et, ensuite, que tout système pilote de ce genre entraînerait d’importants problèmes administratifs et juridiques, et notamment des discriminations[27].

However, several obstacles for surveillance of resistance and use were reported: primarily the lack of a sustained financial basis, unclear legal status and regulation of privacy issues.
Pourtant, plusieurs obstacles à la surveillance de la résistance et de l’utilisation ont été signalés: principalement l’absence de base financière permanente, un statut juridique équivoque et la réglementation des questions liées à la protection de la vie privée.