Vertaling van "were made permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Standing Orders giving effect to the recommendations were adopted provisionally in 1986 and were made permanent in 1987.
Les articles du Règlement donnant effet aux recommandations ont été adoptés provisoirement en 1986 et établis en permanence en 1987.

On the federal side there were capital gains exemptions, enterprise-combining policies, the new ability to use licences as collateral, and most importantly for our discussion here today, the temporary allocations for shrimp harvesters were made permanent in 2007, leading them to believe that they were permanent stakeholders in the resource on a go-forward basis.
À l'échelon fédéral, il y a eu des exemptions pour gains en capital, des politiques d'absorption d'entreprises, la possibilité nouvelle de donner le permis de pêche en garantie, et, chose la plus importante aux fins de la discussion d'aujourd'hui, les allocations temporaires aux pêcheurs de crevettes ont été rendues permanentes en 2007, ce qui les a portés à croire qu'ils devenaient des intervenants permanents dans le domaine.

30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission's Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;
30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;

21. Recognises that although a Host State agreement on the site and support, privileges and immunities was signed between the Kingdom of Spain and the Joint Undertaking, the permanent premises were yet not made available to the Joint Undertaking; notes, however, that the Joint Undertaking continues to occupy temporary premises sponsored by the Kingdom of Spain;
21. observe que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; note toutefois que l'entreprise commune continue d'occuper des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;

20. Recognises that, although a host agreement on the site and support, privileges and immunities was signed between the Kingdom of Spain and the Joint Undertaking, the permanent premises were yet not made available to the Joint Undertaking; notes however that the Joint Undertaking occupies temporary premises sponsored by the Kingdom of Spain;
20. reconnaît que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; constate, cependant, que l'entreprise commune occupe des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;

These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.
Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».

Moreover, in order to meet increased human resource needs prior to accession in certain policy areas such as agriculture, structural policies and the linguistic services, up to 500 non-permanent posts were made available already in 2003.
En outre, afin de répondre aux besoins en ressources humaines avant l'adhésion dans certaines politiques, telles que l'agriculture, les politiques structurelles et les services linguistiques, cinq cents postes temporaires ont été créés dès 2003.

2. Acknowledges the efforts made by the Centre, in line with the Court of Auditors' observations, in seeking a suitable solution with regard to the premises it occupies, which were made available by the Luxembourg authorities pending a permanent solution;
2. reconnaît les efforts déployés par le Centre en réponse aux observations de la Cour des comptes pour rechercher une solution appropriée au problème des locaux qu'il occupe, lesquels ont été mis à sa disposition par les autorités luxembourgeoises dans l'attente d'une solution permanente;

What this report is suggesting is that those arrangements be made permanent, so that we have summer time in place in perpetuity, as it were, rather than its having to be ratified by this Parliament every five years.
Ce que propose ce rapport, c'est de donner un caractère permanent à ces accords, et d'approuver l'heure d'été de manière définitive - pour ainsi dire -, plutôt que de la faire adopter par cette Assemblée tous les cinq ans.

In June 1987, the provisional Standing Orders were made permanent and other changes were adopted in regard to the order in which items of Private Members’ Business were considered.
En juin 1987, les dispositions provisoires du Règlement deviennent permanentes et d’autres changements sont adoptés en ce qui touche à l’ordre dans lequel les affaires émanant des députés sont étudiées .