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Numerous démarches were made to governments
Time limit within which an appeal must be lodged
Time within which an appeal may be made

Vertaling van "were made within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the maximum number of welds per hour that can be made within the rated capacity of the machine

cadence horaire maximale de soudage pour une section donnée


All payments could be made within the set payment windows.

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.


appointments made within the framework of any professional development or apprenticeship program

nominations dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d'apprentissage


numerous démarches were made to governments

de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements


time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]

délai d'inscription d'un appel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Detailed EU projections were made within a wide set of potential future scenarios, focussing on the sensitivity regarding assumptions on global fossil fuel price developments and rate of technological innovation to analyse the sectoral contribution, including from agriculture and other land uses.

Des projections détaillées pour l’UE ont été réalisées dans le cadre de divers scénarios futurs possibles, en tenant compte en particulier de la sensibilité aux hypothèses en ce qui concerne l’évolution du prix des combustibles fossiles sur le marché mondial et le taux d'innovation technologique, pour analyser la contribution par secteur, notamment l'agriculture et d’autres utilisations des terres.


However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year ...[+++]

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise ...[+++]oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...


Recommendations were made for the correction of outstanding deficiencies within a set time where these were identified, whereas audits aimed at providing reasonable assurance on the legality and regularity of expenditure made in the beneficiary countries will be started up in the course of 2003 together with a further follow up on the previous actions.

Des recommandations ont été formulées pour remédier aux déficiences non résolues pendant l'intervalle de temps où ces déficiences ont été identifiées, tandis que des audits visant à apporter une garantie raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires débuteront dans le courant de l'année 2003.


(2) If an application to record the claim is not made within the period set out in subsection (1), the lands that were covered by the claim and that are within the Northwest Territories are considered to never have been covered by a claim.

(2) Si aucune demande d’enregistrement n’est présentée dans le délai prévu au paragraphe (1), les terres visées par le claim ou la partie de celui-ci et qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest sont considérées n’avoir jamais fait l’objet d’un claim.


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(2) If an application to record the claim is not made within the period set out in subsection (1), the lands that were covered by the claim and that are within Nunavut are considered to never have been covered by a claim.

(2) Si aucune demande d’enregistrement n’est présentée dans le délai prévu au paragraphe (1), les terres visées par le claim ou la partie de celui-ci et qui sont situées au Nunavut sont considérées n’avoir jamais fait l’objet d’un claim.


We informed Canadians and the Canadian armed forces reservists that the necessary changes were made within weeks of the ombudsman's report being delivered last fall.

Nous avons informé les Canadiens et les réservistes des Forces armées canadiennes que les modifications nécessaires avaient été apportées dans les semaines suivant le dépôt du rapport de l'ombudsman l'automne dernier.


While there were certain periods of increased intensity of exchange of information, only four communications have been made within MIM in 2009.

Si l’on a connu des périodes d’intensité accrue dans les échanges d’informations, seules quatre communications sont intervenues dans le cadre du MIM en 2009.


Mr. Mark Duncan: When CATSA came into place, post-9/11, a decision was made within Transport Canada to designate all of the 89 airports that were receiving screening at that point in time.

M. Mark Duncan: Lorsque l'ACSTA a été mise en place, après le 11 septembre, il a été décidé que Transports Canada désigne les 89 aéroports qui avaient un contrôle à ce moment.


In 2002, commitments worth a total amount of EUR1.13 million were made within the framework of technical assistance.

Des engagements pour un montant total de 1,13 million d'euros ont été effectués en 2002 dans le cadre de l'assistance technique.


Last year only about two thirds of all payments were made within the 60-day limit the Commission has set itself. One of the reasons for this was that the number of payment orders to be made each year has risen in four years to about 356 000 (plus 80%)".

L'an dernier, seulement 2/3 environ des paiements ont pu être exécutés dans le délai de 60 jours qu'elle s'était elle-même fixé, entre autres parce que le nombre des ordres de paiements ont augmenté en 4 ans jusqu'à environ 356 000 (plus 80%) pour l'exercice".




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Date index: 2021-02-28
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