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The Provincial Mediation Board Act

Traduction de «were negotiated between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques


The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]


Free Trade Negotiations Between Mexico, Canada and the United States: Background and Issues

Le libre-échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis : le contexte et les enjeux


Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Further negotiations between the EU and the US were launched in 2008 and resulted in the signature of a second-stage agreement in 2010.

L’Union européenne et les États-Unis ont lancé de nouvelles négociations en 2008 qui ont conduit à la signature d’un accord de seconde étape en 2010.


4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of Sta ...[+++]

4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des «cadeaux» accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les ra ...[+++]


56. Points to the generally weak democratic accountability of the Troika in programme countries at national level; notes, however, that this democratic accountability varies between countries, depending on the will of national executives and the effective scrutiny capacity of national parliaments, as demonstrated in the case of the refusal of the original MoU by the Cypriot parliament; notes, however, that when consulted, national parliaments were faced with the choice between eventually defaulting on their debt or accepting Memoranda of Unde ...[+++]

56. souligne que la responsabilité démocratique de la troïka au niveau national dans les pays sous programme est généralement faible; observe néanmoins que cette responsabilité démocratique varie d'un pays à l'autre, selon la volonté manifestée par les exécutifs nationaux et la capacité effective de contrôle dont disposent les parlements nationaux, comme l'illustre le cas du rejet du protocole d'accord initial par le parlement chypriote; note, toutefois, que les parlements nationaux consultés ont dû choisir entre finir par faire défaut sur leur dette et accepter le protocole d'accord négocié entre la troïka et les autorités nationales; ...[+++]


Negotiations for a protocol of accession to the Agreement were conducted between the Union and Ecuador in 2014.

Les négociations portant sur un protocole d'adhésion à l'accord ont été menées en 2014 entre l'Union et l'Équateur.


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Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) were successfully conclu ...[+++]

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord, en 2012.


Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), were successfully conclu ...[+++]

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.


The negotiations were successfully concluded by the initialling of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security, (‘the Agreement’).

Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé.


5. Regrets that the six rounds of talks between the Beijing authorities and the representatives of the Dalai Lama were inconclusive, and supports the Dalai Lama's call for a resumption of negotiations between the two sides; expects the negotiations to be brought back on track before the Olympic Games, and calls on the Chinese authorities to invite the Dalai Lama to the opening ceremony of the Games as a sign of good will; calls o ...[+++]

5. regrette que les six séances de négociations entre les autorités de Pékin et les représentants du Dalaï-lama aient abouti à une impasse, et s'associe à l'appel du Dalaï-lama en faveur d'une reprise des négociations entre les deux parties; espère que les négociations pourront reprendre sous de bons auspices avant les Jeux olympiques et prie les autorités chinoises d'inviter le Dalaï-lama à la cérémonie d'ouverture des Jeux, en signe de leur bonne volonté; invite les responsables de l'Union européenne à ne pas participer à la cérémonie si aucun progrès n'a été réalisé d'ici là sur la question tibétaine;


5. Regrets that the six rounds of unofficial talks between the PRC's government and the representatives of the Dalai Lama were inconclusive; supports the international calls for a resumption of negotiations between the two sides; expects the negotiations to be brought back on track before the Olympic Games;

5. regrette que les six séries d'entretiens officieux qui ont lieu entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du Dalai Lama aient été vaines; souscrit aux appels lancés par la communauté internationale en faveur de la reprise des négociations entre les deux parties; espère que les négociations reprendront avant les Jeux olympiques;


When talks between the EU and China commenced, we MEPs were told that there would really not be any great problems, as approximately 80% of the EU objectives were contained in the outcome of the negotiations between the United States and China.

Quand les négociations entre l’Union européenne et la Chine ont commencé, on nous a dit au Parlement qu’il n’y aurait en fait pas de grands problèmes, parce qu’environ 80 % des objectifs de l’Union européenne se trouvaient déjà dans l’accord auquel sont parvenus les États-Unis et la Chine.




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Date index: 2022-12-13
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