Traduction de «were not suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

the parties were not at idem
il n'y a pas eu accord de volontés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

identify suspicious behaviour | spot suspicious behaviour | identify suspect behaviour | identify suspicious behaviour
repérer un comportement suspect

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.
3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

4. This Directive applies to children who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.
4. La présente directive s'applique aux enfants qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité répressive.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

Suspecting that the goods were fake, HMRC sent samples to Nokia, which confirmed that the goods were indeed fake and asked HMRC to detain the consignment.
Soupçonnant qu’ils étaient en présence de produits d’imitation, les HMRC ont envoyé des échantillons à Nokia qui a confirmé qu’il s’agissait effectivement d'une imitation et a sollicité la rétention de cette cargaison.

Among those surrendered, thanks to the European arrest warrant, were a failed London bomber caught in Italy, a German serial killer tracked down in Spain, a suspected drug smuggler from Malta extradited from the UK, a gang of armed robbers sought by Italy whose members were then arrested in six different EU countries and very recently a large international operation against highway cargo theft networks was dismantled in five countries.
Le mandat d'arrêt européen a notamment permis l'extradition de l'auteur d'un attentat à la bombe manqué à Londres, interpellé en Italie, d'un tueur en série allemand retrouvé en Espagne, d'un trafiquant de drogue présumé, originaire de Malte et extradé par le Royaume‑Uni, des membres d'une bande ayant commis des vols à main armée, recherchés par l'Italie et arrêtés dans six pays de l'UE, de même que, tout récemment, le démantèlement, dans cinq pays, d'un vaste réseau spécialisé dans le vol de marchandises sur les parkings d'autoroutes.

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.
Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

Six of these cases were shown to have a suspect type of TSE which could be BSE and were submitted for a third stage of testing (the mouse bioassay).
Dans 6 cas, les animaux présentaient un type suspect d’EST pouvant être une ESB et ont été soumis à un troisième test (le test-souris).

Firms which were suspected of deviating from the plan were required to explain themselves to the others and pressure was put on any perceived laggard to put up its prices to the agreed levels.
Les entreprises qui étaient suspectées de s'écarter du plan devaient s'expliquer aux autres et des pressions étaient exercées sur elles chaque fois qu'elles étaient suspectées de s'écarter des prix acceptés.

The enquiries were widened to include other suspected cartels in the thermoplastic sector and in January 1987 a second round of surprise visits were made by the Commission's competition inspectors to a number of producers.
L'enquête a été élargie de façon à couvrir d'autres ententes suspectées dans le secteur des thermoplastiques. En janvier 1987, les contrôleurs de la Commission en matière de concurrence ont effectué une deuxième série de vérifications, sans avertissement préalable, chez un certain nombre de fabricants.