Vertaling van "were notified under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.
Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

In addition, at the same time that Member States were adopting the Decision, the Commission adopted a vade mecum for it. It is designed to help the relevant national authorities determine which measures must be notified under the information procedure.
En outre, en parallèle à l'adoption de la décision par les Etats membres, la Commission a adopté un Vade-mecum relatif à la décision, ayant pour but de permettre aux autorités nationales concernées de déterminer quelles sont les mesures qui doivent être notifiées dans le cadre de cette procédure d'information mutuelle.

417. When the AVSEC level is lowered for an aerodrome or any part of an aerodrome, the operator of the aerodrome must immediately notify the persons and organizations that were notified under paragraph 416(b).
417. Lorsque le niveau AVSEC est abaissé pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome avise immédiatement les personnes et les organismes qui ont été avisés en application de l’alinéa 416b).

98. When the AVSEC level is lowered for an aerodrome or any part of an aerodrome, the operator of the aerodrome must immediately notify the persons and organizations that were notified under paragraph 97(b).
98. Lorsque le niveau AVSEC est abaissé pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome avise immédiatement les personnes et les organismes qui ont été avisés en application de l’alinéa 97b).

262. When the AVSEC level is lowered for an aerodrome or any part of an aerodrome, the operator of the aerodrome must immediately notify the persons and organizations that were notified under paragraph 261(b).
262. Lorsque le niveau AVSEC est abaissé pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome avise immédiatement les personnes et les organismes qui ont été avisés en application de l’alinéa 261b).

2. This Article shall also apply to bilateral investment agreements which were negotiated before 9 January 2013, but are not subject to the obligation to notify under Article 2 or under Article 12.
2. Le présent article s’applique également aux accords bilatéraux d’investissement qui ont été négociés avant le 9 janvier 2013, mais qui ne sont pas soumis à l’obligation de notification visée à l’article 2 ou à l’article 12.

[27] These measures were notified under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services.
[27] Ces mesures sont notifiées dans le cadre de la directive 98/34/CEE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information.

In 1993 these enquiries were particularly fruitful (amounts totalling some ECU 250 million were detected); for comparison the total amount involved in cases of fraud and irregularity notified under the EAGGF Guarantee Section in IRENE was over ECU 1 billion(1).
Ces enquêtes ont été en 1993 particulièrement fructueuses (montant en jeu d'environ 250 Mio d'écus; ce chiffre est à comparer avec le montant total des communications de fraude ou d'irrégularité FEOGA- Garantie dans la base IRENE, soit plus de 1.000 Mio d'écus).

The agreements were notified under the competition rules.
Les accords ont été notifiés conformément aux règles de concurrence.