Traduction de «were opened against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

starting against open valve
démarrage vanne ouverte

Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Open Partial Agreement on the Prevention of, Protection against and Organization of Relief in Major Natural and Technological Hazards [ EUR-0PA Major Hazards Agreement ]
Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs [ Accord EUR-OPA Risques Majeurs ]

Coalition Against Open Sunday Shopping
Coalition contre le magasinage le dimanche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

The applicant further alleges that no details have been provided as to the entity responsible for the criminal proceedings to which the applicant is allegedly subject, nor as to the date on which the proceedings were opened against the applicant.
Il allègue également qu’aucune précision n’a été fournie quant à l’entité responsable de la procédure pénale dont le requérant fait prétendument l’objet, ni quant à la date à laquelle la procédure a été engagée à son encontre.

As of June 2013, ten infringement cases were open against eight Member States (France on nitrate vulnerable zone designation (NVZ); France on action programme (AP); Luxembourg on AP; Greece on NVZ; Greece on AP; Poland on NVZ and AP; Slovakia on monitoring, NVZ and AP; Bulgaria on AP; Italy on AP and Latvia on AP).
À partir de juin 2013, dix procédures d’infraction ont été engagées à l’encontre de huit États membres (France – désignation des zones vulnérables aux nitrates; France – programme d’action; Luxembourg – programme d’action; Grèce – désignation des zones vulnérables aux nitrates; Grèce – programme d’action; Pologne – désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Slovaquie – surveillance, désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Bulgarie – programme d’action; Italie – programme d’action; Lettonie – programme d’action).

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States, which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition.