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SPe 4
Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «were other concrete » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


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Se déplacer en pleine nature sans laisser de trace ou Comment effacer les traces de son passage!


To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.

Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.


1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete ...[+++]

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d ...[+++]


1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete ...[+++]

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d ...[+++]


1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete ...[+++]

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d ...[+++]


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17. Points to the need for the full application, and the strengthening, of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the immediate enforceability of all judicial measures, with particular reference to convictions, arrest warrants and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued, whilst fully respecting the principle of proportionality; calls on the Commission, as a matter of priority, to produce the concrete legislati ...[+++]

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise a ...[+++]


2. Holders of marketing authorisations which were granted before [insert concrete date - date set out in the second subparagraph of Article 3(1)], and for which the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports are not laid down as a condition to the marketing authorisation, shall submit the periodic safety update reports in accordance with the second subparagraph of this paragraph until another frequency or other dates of submission of the report ...[+++]

2. S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le [indiquer la date précise, à savoir la date mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa] et qui ne sont pas assorties d’une condition spécifique concernant la fréquence et les dates de transmission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de transmission soient fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou déterminées en application des paragraphes 3, 4, 5 ou 6.


I am not among those who place undue emphasis on the diplomatic initiatives in connection with the Brazil and Africa summits, among others: only time will tell whether they produce concrete measures or whether they were just great events with high media visibility.

Je ne suis pas de ceux qui mettent indûment l’accent sur les initiatives diplomatiques liées aux sommets avec le Brésil et l’Afrique, entre autres choses: seul le temps nous dira si celles-ci mèneront à des mesures concrètes ou s’il ne s’agissait que de grands évènements très médiatisés.


I am not among those who place undue emphasis on the diplomatic initiatives in connection with the Brazil and Africa summits, among others: only time will tell whether they produce concrete measures or whether they were just great events with high media visibility.

Je ne suis pas de ceux qui mettent indûment l’accent sur les initiatives diplomatiques liées aux sommets avec le Brésil et l’Afrique, entre autres choses: seul le temps nous dira si celles-ci mèneront à des mesures concrètes ou s’il ne s’agissait que de grands évènements très médiatisés.


However, there is no formal link whatsoever between the two transactions in the sale contract and during the Commission’s investigation Sweden did not submit any concrete information regarding the other transaction or showing that the two transactions were part of one single deal.

Cependant, il n’y a aucun lien officiel que ce soit entre les deux opérations dans le contrat de vente et les autorités suédoises n’ont au cours de l’enquête de la Commission fourni aucun renseignement concret concernant la vente de terrain par Konsum ni d’éléments concrets démontrant que les deux transactions faisaient partie d’une plus vaste opération.


While it is, of course, important that negotiations are being held with North Korea and Iran, and that dialogue is still possible, other means might have to be deployed if it transpired that the dialogue were not to yield any concrete or satisfactory results, for states such as North Korea and Iran which are in possession of nuclear weapons, form a threat to world peace.

S’il est, bien entendu, important de négocier avec la Corée du Nord et l’Iran et de faire en sorte que le dialogue reste possible, il se pourrait que d’autres moyens doivent être déployés s’il s’avérait que le dialogue ne débouche sur aucun résultat concret ou satisfaisant, car des pays tels que la Corée du Nord et l’Iran, qui possèdent des armes nucléaires, représentent une menace pour la paix dans le monde.




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Date index: 2021-12-15
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