In this context, a modernised Community framework for State aid for research and innovation[6] and guidance for a more effective use of tax incentives for RD[7] were adopted in November 2006, a European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent[8], and initiatives are being prepared to support the emergence of European 'lead markets' in promising technology-intensive sectors.
Dans ce contexte, un encadrement communautaire modernisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation[6] et des orientations en vue d’une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[7] ont été adoptés en novembre 2006, une stratégie du brevet européen est proposée pour sortir de l’impasse du brevet communautaire[8], et des initiatives sont en cours d’élaboration pour soutenir l’émergence de marchés pilotes («lead markets») dans des secteurs prometteurs à forte intensité technologique.