Vertaling van "were public sessions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

open session | public session
séance publique | session publique

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 1171 Ms. Elizabeth May: With regard to the response that the Minister of Public Safety gave to Q-471 (40th Parliament, 3rd session), indicating that Correctional Service Canada (CSC) would be submitting a long-term accommodation strategy and investment plan to Cabinet for consideration in March 2011, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan, and how many units and prisoners did CSC recommend each complex house; (b) where did CSC recommend building these regional complexes as part of this project plan and what were the criteria for the selection of the proposed locations; (c) what were the total capital costs associated with designing, constructing, financing, operating, and maintaining these complexes per annum and over their projected life-cycle; (d) what was the date recommended by CSC to begin implementation of this project plan and when did CSC anticipate that these facilities would come online if their proposed timelines were followed; (e) does the government plan to move forward with this project plan and, if not, what are the grounds for rejecting this project plan?
Question n 1171 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40 législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?

134. Is surprised that a majority of the cars purchased in 2008 were considered to be the most environmentally friendly cars fitting the needs of the users; encourages Parliament to support Members to use public transport and to review, with a view to extending, its bicycle service for transport within Brussels; further, requests that Parliament set up its own bicycle service during plenary sessions in Strasbourg with sufficient bicycles available;
134. est surpris que la majorité des véhicules achetés en 2008 aient été retenus comme étant les véhicules les plus respectueux de l'environnement susceptibles de répondre aux besoins des utilisateurs; demande au Parlement d'encourager les députés à utiliser les transports en commun et de revoir son système de vélos de service, utilisés pour les déplacements dans Bruxelles, en vue d'étendre ce service; demande également au Parlement d'établir son propre système de vélos de service pendant les sessions plénières à Strasbourg, en veillant à ce qu'il y ait un nombre suffisant de vélos disponibles;

Senate public bills can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if the bills were reintroduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session after being passed again by the Senate, and if the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient au cours de la session précédente si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont de nouveau déposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

There were discussion groups that were private, but all plenary sessions were public, all documents were public, and so on.
Certains groupes de discussions se réunissaient en privé, mais toutes les séances plénières étaient publiques, tous les documents ont été rendus publics et ainsi de suite.

B. concerned by the fact that the vote was taken by a show of hands, in violation of the Cambodian National Assembly's own regulations and procedures, that it was taken behind closed doors after journalists and diplomats had been asked to step out of the assembly hall, and that the minutes of the session were not made public,
B. préoccupé par le fait que le vote a eu lieu à main levée, en violation du règlement et des procédures de l'Assemblée nationale cambodgienne, et à huis clos, journalistes et diplomates ayant été invités à quitter l'hémicycle, et que le procès-verbal de la séance n'a pas été rendu public,

[Text] Question No. 13 Mr. John Williams: With regard to the testimony given by the Clerk of the Privy Council to the House of Commons Standing Committee on Public Accounts on May 3, 2004 (Meeting No. 39, 37th Parliament, 3rd Session): (a) on how many occasions have deputy ministers approached the current Clerk of the Privy Council with concerns that a minister may have asked the deputy minister or department to carry out an illegal or improper activity; (b) which deputy minister(s) approached the Clerk and which department(s) was/were involved; (c) what were the details of the request which triggered the discussion with the Clerk; and (d) in each case, was the expenditure of public money involved?
[Texte] Question n 13 M. John Williams: En ce qui a trait au témoignage du greffier du Conseil privé devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, le 3 mai 2004 (réunion n 39, 37e législature, 3e session): a) à combien de reprises des sous-ministres ont-ils abordé le greffier actuel du Conseil privé pour lui faire part de leurs préoccupations en raison d’un ministre qui semblait avoir demandé à son sous-ministre ou à son ministère d’entreprendre une activité illégale ou inappropriée; b) quels sous-ministres ont abordé ainsi le greffier et quels ministères étaient visés; c) quels détails de la demande du ministre avaient entraîné la discussion avec le greffier; d) dans chaque cas, était-il question de l’utilisation de fonds publics?

During the first semester in 2003 the presidency put together a compromise package covering the key outstanding issues which were discussed by the Council in a public session which was held on 3 June 2003.
Durant le premier semestre 2003, la présidence a réuni un paquet de compromis englobant les questions essentielles en suspens examinées par le Conseil au cours d’une séance publique tenue le 3 juin 2003.

– (IT) Madam President, I came back yesterday from Palestine, from Gaza, where I attended the plenary session of the Palestinian Legislative Council which was able to meet for the first time in six months, albeit under certain conditions: the members of the Palestinian parliament had to enter Gaza using Israeli public transport, they were unable to use their cars, they were subjected to searches and many of them were prevented from reaching their destination because of the territories being sealed off.
- (IT) Madame la Présidente, je suis rentrée hier de Palestine, de Gaza, où j'ai assisté à la séance plénière du conseil législatif palestinien, qui a pu se réunir pour la première fois depuis six mois, quoique dans des conditions particulières : les membres du parlement palestinien ont dû entrer à Gaza en empruntant des transports publics israéliens, ils n'ont pas pu utiliser leurs voitures, ils ont été soumis à des fouilles et beaucoup d'entre eux n'ont pas pu arriver parce qu'ils en ont été empêchés par la fermeture des territoires.

It seems to me that that was the one we had to pursue: to arrive at a text during the December part-session and to achieve a consensus between the Council and Parliament. That is what public opinion was expecting and if, by misfortune, another accident were to happen we would be very severely judged.
Il me semble que c’était celui que l’on devait poursuivre : arriver à un texte à la période de session de décembre, arriver à un consensus entre le Conseil et le Parlement, car c’est ce qu’attendent les opinions publiques, et si par malheur un autre accident survenait, nous serions très sévèrement jugés.

And indeed one province, Alberta, last fall conducted a series of, I believe, six public sessions, advertising in the paper, inviting both industry and the public to appear and comment on the proposed rule changes. Those sessions were held.
Et d'ailleurs, une province, l'Alberta, a organisé l'automne dernier six séances publiques je crois, avec publicité dans les journaux, invitant l'industrie et le public à venir présenter des commentaires sur les changements proposés aux règlements.