Vertaling van "were putting those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What this bill simply does is it says that those of us who knew these people, who knew of these people and of their sacrifices for Canada, would be able to put those medals on our chests on Remembrance Day and that at the services around the cenotaph be able to say clearly, articulately and proudly to those who ask “These are the medals that were given to those who fought for, served and gave up their lives for this country”.
Le projet de loi dit tout simplement que ceux d'entre nous qui ont connu des anciens combattants et qui sont au courant des sacrifices qu'ils ont consentis pour le Canada pourraient porter ces médailles le jour du Souvenir et à l'occasion des cérémonies au cénotaphe et dire de façon claire, articulée et fière à ceux qui posent la question que «ce sont là les médailles qui ont été remises à ceux qui ont défendu leur pays, qui l'ont servi et qui lui ont donné leur vie».

Another one of the most debated provisions of Bill C-24 is the one that revokes citizenship from dual citizens who were members of an armed force or an organized armed group engaged in armed conflict against Canada and which would deny citizenship to permanent residents involved in the same actions. Simply put, those who would betray Canada or take up arms against an armed force in this country would indeed forfeit their right to hold Canadian citizenship.
Une autre disposition parmi les plus chaudement discutées du projet de loi C-24 est celle qui révoque la citoyenneté de personnes qui ont une double citoyenneté qui ont été membres d'une force armée ou d'un groupe armé organisé engagés dans un conflit armé avec le Canada, comme ce serait le cas pour les résidents permanents qui ont fait la même chose.

On two different occasions, the Parliamentary Secretary to the Prime Minister, the member for Calgary Southeast, put private members' bills before the House that in effect would have put those people back into the position they were in at the time the treaty was signed, when the Liberal government attacked them.
À deux occasions distinctes, le secrétaire parlementaire du premier ministre, le député de Calgary-Sud-Est a déposé des projets de loi d'initiative parlementaire devant la Chambre à ce sujet.

Annex IV. 3(1) to the Act of Accession defines as existing aid only three categories of measures: (i) those put into effect before 10 December 1994; (ii) those that – having been examined by the Commission – were included in the list in Annex IV to the Treaty of Accession; and (iii) those approved by the Commission under the so-called interim mechanism.
L’article (1) du Chapitre 3 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion considère exclusivement les trois catégories de mesures suivantes d’aides existantes: i. les aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994, ii. les aides énumérées, après l’étude de la Commission, dans l’appendice de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, et iii. les aides ayant été approuvées par la Commission dans le cadre dudit «mécanisme transitoire».

The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.
Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).
La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

In conclusion, the Commission has not been able to find that the release of funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account complies with the MEIP.
En conclusion, la Commission n’a pas été en mesure de trouver que le déblocage de fonds se trouvant entièrement sous le contrôle de l’actionnaire afin de permettre à RM de les utiliser pour modifier les paiements de régularisation qu’elle est tenue d’effectuer à son système de pension en plaçant ces fonds dans un compte séquestre est conforme au PIEM.

If one were to review the debate on March 3, one could see that Senator Stewart and Senator Comeau put those requests forth.
Si l'on revient au débat qui a eu lieu le 3 mars, on voit bien que les sénateurs Stewart et Comeau avaient effectivement présenté cette demande.

1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.
1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.

If an election were held earlier — before the ten months were up — it would be difficult to put those provisions into effect without risk, and in time for the election.
Si des élections devaient avoir lieu plus tôt, soit avant l'expiration du délai de dix mois, il serait difficile de mettre ces dispositions en œuvre sans risque et surtout à temps pour les élections.