Traduction de «were questions raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a key question
soulever une question clé

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.
Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

This White Paper addresses the full range of questions which were raised during the consultation exercise, regardless of the level of competence.
Ce Livre Blanc traite de l'ensemble des questions qui ont été soulevées lors de la consultation, quel que soit le niveau de compétence.

The Commission services have provided clarifications to a wide range of questions concerning the provisions of the ERIC Regulation that were raised by Member States, associated countries and representatives of research infrastructures that were preparing for an ERIC application.
Les services de la Commission ont fourni des éclaircissements sur de nombreuses questions relatives aux dispositions du règlement ERIC soulevées par les États membres, les pays associés et les représentants d’infrastructures de recherche qui se préparaient à l’introduction d’une demande d’ERIC.

The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.
Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.

In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.
De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».

Apart from specific questions linked to these evaluation issues, two cross-cutting questions were raised in relation to
Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les deux questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme:

Apart from specific questions linked to these evaluation issues, three cross-cutting questions were raised in relation to
Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les trois questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme: